03/03/2009

Question orale de Monique Willocq au Ministre des travaux publics Michel Daerden au sujet de la mise à quatre bandes de la N60 entre Renaix et Frasnes-Lez-Anvaing.

Monsieur le Ministre,L’enquête publique relative au chaînon manquant de la N60GAND VALENCIENNES sur Renaix a eu lieu sur la cité des Bommels (Renaix) et a été portée à la connaissance des Frasnois par affichage aux valves de l’administration.Il semble donc que le projet avance en Communauté flamande. Qu’en est-il au niveau de la Région wallonne ? La RW envisage-t-elle de finaliser le chaînon manquant côté wallon, c’est-à-dire en particulier sur Frasnes-Lez-Anvaing et par la traversée des communes de Saint-Sauveur, Dergneau et Anvaing.Vu les changements prônés en matière de mobilité et les obligations et efforts à faire au niveau de la diminution des gaz à effets de serre, cette mise à 4 bandes sur le tronçon Saint-Sauveur-Anvaing a-t-elle encore sa raison d’être ?Par ailleurs, pouvez-vous m’indiquer, Monsieur le Ministre, si telle était votre intention, de quelle manière vont être rencontrées les préoccupations des habitants riverains de cette traversée ainsi que celles des agriculteurs menacés d’expropriation ?D’avance, je vous remercie. Monique WILLOCQ.

Réponse du Ministre Michel Daerden à la question orale de Madame la Députée Monique Willocq.

J’ai l’honneur d’apporter les réponses suivantes à l’honorable Membre relative à la mise à quatre bandes de la N60 entre Renaix et Frasnes-Lez-Anvaing.Historiquement, l’étude du contournement de Saint-Sauveur-Dergneau et Anvaing avait été réalisée par la Direction des routes de Mons au début des années 1980. Des plans d’emprises avaient été dressés à cette occasion et transmis au Comité d’acquisition d’immeubles pour négociation.Toutefois, ce projet de contournement n’ayant pas fait l’l’objet d’une programmation par la Région wallonne, ni les études ni les expropriations n’ont été poursuivies.En vue de répondre à une demande de Région flamande, mon administration avait ensuite sollicité (et obtenu) en 1997 un permis d’urbanisme pour les travaux de l’échangeur de Saint-Sauveur, qui était prévu pour relier la route actuelle et le futur tracé de la N60 à quatre bandes à la limite de la frontière linguistique.Cependant, ce projet n’avait à nouveau pas connu de suite concrète, de sorte que ce permis a perdu sa validité.Depuis lors et pour ce qui concerne la Région wallonne, ce projet n’a plus connu de nouvelles avancées, notamment du fait qu’il ne présentait ancune pertinence aussi longtemps que la Région flamande ne programmait pas de réaliser de travaux à Renaix.Mes services ont bien pris acte de l’avis d’enquête publique déposé par la Région wallonne mais n’envisagent pas d’étudier plus en profondeur ce dossier aussi longtemps que l’ensemble des autorisations requises par l’administration flamande des routes n’auront pas été obtenues.Il appartiendra dès lors à mon successeur de déterminer s’il entend ou pas réserver une suite concrète à ce dossier.

03/02/2009

Question orale de Mme. Monique Willocq concernant « la gestion du stationnement sur la voie publique » à M. le Ministre Courard, Ministre des affaires intérieures et de la fonction publique.

Question orale de Mme. Monique Willocq concernant « la gestion du stationnement sur la voie publique » à M. le Ministre Courard, Ministre des affaires intérieures et de la fonction publique.Monsieur le Ministre,Certains faits concernant le stationnement sur la voie publique (les derniers jugements donnant droit aux automobilistes et autre saga) font régulièrement l’objet d’articles de presse ou de questions parlementaires. La délégation de pouvoir du receveur communal est régulièrement remise en cause.Pour exercer les prérogatives de la puissance publique tel que l’exécution du paiement d’une taxe, il faut en avoir les capacités.Au sens organique, le service public désigne l’organisme créé et contrôlé par l’autorité publique afin de satisfaire un besoin relevant de l’intérêt général.Au sens fonctionnel, le service public désigne l’activité visant à satisfaire un besoin d’intérêt général.Il ne suffit toutefois pas « qu’une activité exercée par une personne ou par un organisme privé présente des caractères incontestables d’intérêt général pour qu’elle cesse d’être une activité purement privée et qu’elle soit élevée à la dignité de “mission de service public".Il faut nécessairement que :- la mission de service public ait été confiée par l’autorité publique- l’organisme dispose de prérogatives de puissance publique- le fonctionnement et l’organisation de cet organisme soient placés sous le contrôle des pouvoirs publics.L’établissement et la perception des recettes communales sont et restent des prérogatives exclusives de la puissance publique. Une société privée ne peut se prévaloir en cette tâche ni même en avoir la fonction.Suivant cette position, Monsieur le Ministre, vous avez également rappelé, en réponse à une question de ma collègue Chantal BERTOUILLE que : « L'article 136 de la Nouvelle loi communale prévoit que le receveur est chargé, seul et sous sa responsabilité, d'assurer la collecte des recettes communales. Certaines recettes peuvent, toutefois, par exception à ce principe, être perçues à l'intervention directe d'autres personnes. Il peut s'agir des comptables du Trésor public en matière d'additionnels, d'agents d'administration communale non comptables dans l'exercice de leur fonction (article 138, § 2, NLC), du receveur d'autres communes (article 137 NLC), ou encore d'agents spéciaux des recettes (article 138, § 1er NLC). » Les hypothèses de délégation de pouvoir du receveur sont donc limitativement prévues par des dispositions législatives. Aucune disposition ne prévoit cependant la possibilité de dessaisissement au profit d’une société privée.Votre administration a approuvé plusieurs décisions communales en matière de délégation de gestion du stationnement sur la voie publique.Ces délégations de gestions prévoient, par contrat, d’autres actes administratifs que la perception des redevances à exécuter par des firmes privées.Ces contrats prévoient des actes à poser par les sociétés privées signataires, tels que la délivrance des cartes de riverains, la délivrance et la vente des horodateurs embarqués (Piaf ou Dynapark) ainsi que leur recharge en temps/redevance, la tenue d’une boutique du stationnement pour y collecter les plaintes, la vente des cartes de stationnement pour entreprise,…Les délégations de gestion et les contrats qui les encadrent, sont soumis à la tutelle pour approbation après la sanction du conseil communal.C’est donc sous le couvert de votre administration que ces actes administratifs sont exécutés.Monsieur le Ministre, pouvez-vous me citer les textes légaux autorisant une commune à se décharger d'une mission qui lui est imputable dans la délivrance de documents officiels et ce au profit d'une société privée, je pense à la collecte des informations nécessaires à la remise des cartes de riverains ainsi qu’en la délivrance en elle-même ? Pouvez-vous me donner la base légale autorisant une commune à faire fi d'une disposition fédérale tel que l’arrêté ministériel du 9 janvier 2007 concernant la carte communale de stationnement sa délivrance, son intitulé, sa forme et son prix? Pouvez-vous également me dire si les modalités reprises dans un contrat signé entre une administration et une société privée font force de loi ? Au vu de l’évolution des lois, Monsieur le Ministre, ne devez-vous pas faire remarquer aux communes wallonnes, la nécessité de modifier ou de résilier leurs contrats si ces derniers en tout ou partie de leurs clauses, les rendent caduques ou illégaux ?En date du 23 mars 2007, vous avez répondu à la question de Monsieur le Député Brotcorne :… L'évolution de la société se faisant, il a bien fallu s'adapter et, la solution a été de fonder le droit de perception de la société privée pour le compte de la commune dans le texte du contrat de gestion. Document qui s'entoure d'un certain respect de règles et de forme dans la mesure où il prend, comme mentionné ci-dessus, la forme d'un contrat de concession ou de marché de services. Par conséquent ce sont les règles contractuelles qui régissent les rapports entre les parties. Par expérience on peut constater que ces contrats ont la particularité d'être complets et précis dans la détermination des droits et obligations de chacun et qu'ils révèlent une certaine sécurité juridique… La sécurité juridique évoquée n’était pas de mise à Ath, lors de la signature du contrat.Certaines communes, liées par contrat, évoquent des frais éventuels à leur charge en cas de rupture du dit contrat par la même autorité publique. Ces communes ne seraient pas à même de faire face à ces débours. La société privée déboutée peut-elle encore exiger une indemnité de rupture lorsqu’une ou des clauses deviennent ou étaient en inadéquation avec le prescrit légal ?Réponse de Monsieur Philippe COURARD, Ministre des Affaires Intérieures et de la Fonction publiqueJ’ai rappelé dans ma réponse à la question de Monsieur le Député BROTCORNE que vous avez évoquée qu’il est tout à fait licite de recourir, pour des raisons de facilité et d’efficience (et aussi d’impartialité dans les contrôles), à une société privée pour gérer le stationnement sur son territoire et ce, suivant deux possibilités : soit la concession de services publics, soit la conclusion d’un marché de services avec une société privée.Il est d’autre part acquis que si une disposition légale impose à la commune d’exercer une mission, elle ne peut en déléguée l’exercice à une société privée. Il en va ainsi de l’arrêté Ministériel du 9 janvier 2007 qui donne compétence à l’administration de délivrer les cartes riverain.Il est également acquis que les contrats lient, par les dispositions qui y sont inscrites, les parties signataires : le contrat fait la loi des parties. Si certaines clauses inscrites dans un contrat devaient s’avérer contraires à la loi, elles seraient par nature inopposables.Pour le surplus, je vous invite à me faire connaître les éventuelles situations précises qui vous poserez problème.

09/01/2009

Question orale de Mme Monique Willocq:"différences dans les conditions pour être engagé comme directeur dans l’enseignement obligatoire

Question de Mme Monique Willocq àM. Christian Dupont, ministre de l’Enseignementobligatoire, et à M. Michel Daerden,vice-président et ministre du Budget,des Finances, de la Fonction publique et desSports, relative aux « différences dans lesconditions pour être engagé comme directeurdans l’enseignement obligatoire »Mme Monique Willocq (cdH). – Monsieur leministre, je partirai d’un cas vécu dans ma régionpour ensuite vous poser une question plus générale.En l’an 2007, le conseil communal d’unecommune proche de mon domicile engage toutd’abord à titre temporaire un enseignant issude l’enseignement libre pour l’engager ensuite leler septembre 2007 comme directeur faisant fonction.Son détachement est accepté sans difficultépar l’administration et il reçoit sa subvention traitement.Cette année, il veut s’inscrire aux formationsimposées, 120 heures, dont 60 en inter-réseaux et60 au niveau du réseau CECP (Conseil de l’enseignementdes communes et provinces) pour pouvoirbriguer la fonction de directeur à titre définitif.C’est là que commencent ses ennuis.L’accès aux formations lui est interdit parcequ’il est nommé dans l’enseignement libre subventionnéet non dans l’enseignement officiel subventionné.Dans le cas inverse, il n’y aurait pas deproblème. Pour être engagé à titre définitif commedirecteur dans l’enseignement libre suvbventionné,il suffit d’être nommé dans l’enseignement subventionnésans distinction entre l’officiel ou le libre.Au-delà du cas d’espèce que je veux dépasser,personne ne comprend qu’une personne quiconvient parfaitement tant au pouvoir organisateurqu’aux enseignants, aux élèves et aux parentsne puisse être engagé à titre définitif. Nepensez-vous pas que dans le cadre du rapprochementdes statuts et de la mobilité du personnel,il serait bon d’avoir avec les organisations syndicaleset les pouvoirs organisateurs une réflexionsur les conditions à remplir pour être engagé dansla fonction de directeur dans l’enseignement officielsubventionné sans exclure la même réflexiondans d’autres domaines des différents statuts ?M. Christian Dupont, ministre de l’Enseignementobligatoire. – Je suis pour ma part en faveurdu rapprochement des statuts mais mon avis personneln’a guère d’importance à partir du momentoù les syndicats et les réseaux ne le partagent pas.On a beau exprimer des souhaits, encore faut-ilpouvoir les réaliser. Dans notre système d’enseignement,un grand nombre de dispositions sontnon seulement concertées mais aussi cogérées avecles divers partenaires de l’école comme les pouvoirsorganisateurs et les syndicats. Nous devonsrespecter les rythmes de chacun.Le système de dévolution des emplois est différentde réseau à réseau. Dans le réseau officielsubventionné, le statut prévoit en effet que l’emploide directeur doit être attribué à un membre dupersonnel issu de l’enseignement officiel subventionné.Je vous invite dès lors à prendre connaissancedes articles 56 et suivants dudit statut quiconsacrent légalement ce principe. La philosophiede cette particularité est en réalité liée au dialoguenoué à l’occasion de la rédaction de ce décret etaux procédures de négociation et de concertationla concernant. Il est apparu que les représentantstant des réseaux officiels et libres subventionnésque des organisations syndicales représentativesétaient désireux de conserver certaines caractéristiquespropres, notamment dans le domaine de ladévolution des emplois.Si je partage votre volonté d’engager une réflexionsur les principes de mobilité des membresdu personnel et de rapprochement des statuts,celle-ci ne pourra se faire sans l’approbation desacteurs concernés, lesquels montraient lors desprocédures liées au décret du 2 février 2007 unecertaine réticence – c’est le moins que l’on puissedire – à l’application sans limite de ce principe.Il s’agira de déterminer avec les acteurs de l’écoles’il est opportun d’opérer un tel revirement dansla dévolution des emplois de directeur à l’intérieurde chaque réseau dans le cadre plus large du rapprochementdes statuts.Mme Monique Willocq (cdH). – Monsieur leministre, il s’agit d’un cas qui me tient vraimentà coeur. Je me permettrai de vous remettre deslettres de parents d’élèves fréquentant cette écolequi fonctionne vraiment très bien. Il faut se mettreà la place de cette personne qui a été engagée etqui ne pourra pas être nommée.M. Christian Dupont, ministre de l’Enseignementobligatoire. – Je le comprends parfaitement.

17/12/2008

la gestion du stationnement sur la voie publique

Question orale de Mme. Monique Willocq concernant « la gestion du stationnement sur la voie publique » à M. le Ministre Courard, Ministre des affaires intérieures et de la fonction publique.Monsieur le Ministre,Certains faits concernant le stationnement sur la voie publique (les derniers jugements donnant droit aux automobilistes et autre saga) font régulièrement l’objet d’articles de presse ou de questions parlementaires. La délégation de pouvoir du receveur communal est régulièrement remise en cause.Pour exercer les prérogatives de la puissance publique tel que l’exécution du paiement d’une taxe, il faut en avoir les capacités.Au sens organique, le service public désigne l’organisme créé et contrôlé par l’autorité publique afin de satisfaire un besoin relevant de l’intérêt général.Au sens fonctionnel, le service public désigne l’activité visant à satisfaire un besoin d’intérêt général.Il ne suffit toutefois pas « qu’une activité exercée par une personne ou par un organisme privé présente des caractères incontestables d’intérêt général pour qu’elle cesse d’être une activité purement privée et qu’elle soit élevée à la dignité de “mission de service public".Il faut nécessairement que :- la mission de service public ait été confiée par l’autorité publique- l’organisme dispose de prérogatives de puissance publique- le fonctionnement et l’organisation de cet organisme soient placés sous le contrôle des pouvoirs publics.L’établissement et la perception des recettes communales sont et restent des prérogatives exclusives de la puissance publique. Une société privée ne peut se prévaloir en cette tâche ni même en avoir la fonction.Suivant cette position, Monsieur le Ministre, vous avez également rappelé, en réponse à une question de ma collègue Chantal BERTOUILLE que : « L'article 136 de la Nouvelle loi communale prévoit que le receveur est chargé, seul et sous sa responsabilité, d'assurer la collecte des recettes communales. Certaines recettes peuvent, toutefois, par exception à ce principe, être perçues à l'intervention directe d'autres personnes. Il peut s'agir des comptables du Trésor public en matière d'additionnels, d'agents d'administration communale non comptables dans l'exercice de leur fonction (article 138, § 2, NLC), du receveur d'autres communes (article 137 NLC), ou encore d'agents spéciaux des recettes (article 138, § 1er NLC). » Les hypothèses de délégation de pouvoir du receveur sont donc limitativement prévues par des dispositions législatives. Aucune disposition ne prévoit cependant la possibilité de dessaisissement au profit d’une société privée.Votre administration a approuvé plusieurs décisions communales en matière de délégation de gestion du stationnement sur la voie publique.Ces délégations de gestions prévoient, par contrat, d’autres actes administratifs que la perception des redevances à exécuter par des firmes privées.Ces contrats prévoient des actes à poser par les sociétés privées signataires, tels que la délivrance des cartes de riverains, la délivrance et la vente des horodateurs embarqués (Piaf ou Dynapark) ainsi que leur recharge en temps/redevance, la tenue d’une boutique du stationnement pour y collecter les plaintes, la vente des cartes de stationnement pour entreprise,…Les délégations de gestion et les contrats qui les encadrent, sont soumis à la tutelle pour approbation après la sanction du conseil communal.C’est donc sous le couvert de votre administration que ces actes administratifs sont exécutés.Monsieur le Ministre, pouvez-vous me citer les textes légaux autorisant une commune à se décharger d'une mission qui lui est imputable dans la délivrance de documents officiels et ce au profit d'une société privée, je pense à la collecte des informations nécessaires à la remise des cartes de riverains ainsi qu’en la délivrance en elle-même ? Pouvez-vous me donner la base légale autorisant une commune à faire fi d'une disposition fédérale tel que l’arrêté ministériel du 9 janvier 2007 concernant la carte communale de stationnement sa délivrance, son intitulé, sa forme et son prix? Pouvez-vous également me dire si les modalités reprises dans un contrat signé entre une administration et une société privée font force de loi ? Au vu de l’évolution des lois, Monsieur le Ministre, ne devez-vous pas faire remarquer aux communes wallonnes, la nécessité de modifier ou de résilier leurs contrats si ces derniers en tout ou partie de leurs clauses, les rendent caduques ou illégaux ?En date du 23 mars 2007, vous avez répondu à la question de Monsieur le Député Brotcorne :… L'évolution de la société se faisant, il a bien fallu s'adapter et, la solution a été de fonder le droit de perception de la société privée pour le compte de la commune dans le texte du contrat de gestion. Document qui s'entoure d'un certain respect de règles et de forme dans la mesure où il prend, comme mentionné ci-dessus, la forme d'un contrat de concession ou de marché de services. Par conséquent ce sont les règles contractuelles qui régissent les rapports entre les parties. Par expérience on peut constater que ces contrats ont la particularité d'être complets et précis dans la détermination des droits et obligations de chacun et qu'ils révèlent une certaine sécurité juridique… La sécurité juridique évoquée n’était pas de mise à Ath, lors de la signature du contrat.Certaines communes, liées par contrat, évoquent des frais éventuels à leur charge en cas de rupture du dit contrat par la même autorité publique. Ces communes ne seraient pas à même de faire face à ces débours. La société privée déboutée peut-elle encore exiger une indemnité de rupture lorsqu’une ou des clauses deviennent ou étaient en inadéquation avec le prescrit légal ?Réponse de Monsieur Philippe COURARD, Ministre des Affaires Intérieures et de la Fonction publiqueJ’ai rappelé dans mas réponse à la question de Monsieur le Député BROTCORNE que vous avez évoquée qu’il est tout à fait licite de recourir, pour des raisons de facilité et d’efficience (et aussi d’impartialité dans les contrôles), à une société privée pour gérer le stationnement sur son territoire et ce, suivant deux possibilités : soit la concession de services publics, soit la conclusion d’un marché de services avec une société privée.Il est d’autre part acquis que si une disposition légale impose à la commune d’exercer une mission, elle ne peut en déléguée l’exercice à une société privée. Il en va ainsi de l’arrêté Ministériel du 9 janvier 2007 qui donne compétence à l’administration de délivrer les cartes riverain.Il est également acquis que les contrats lient, par les dispositions qui y sont inscrites, les parties signataires : le contrat fait la loi des parties. Si certaines clauses inscrites dans un contrat devaient s’avérer contraires à la loi, elles seraient par nature inopposables.Pour le surplus, je vous invite à me faire connaître les éventuelles situations précises qui vous poserez problème.

02/12/2008

Un accueil d’urgence accessibles à tous les sans-abri sans exception

Groupe cdH du PW « Un accueil d’urgence accessibles à tous les sans-abri sans exception »INTERPELLATION DE MADAME LA DEPUTEE MONIQUE WILLOCQ A MONSIEUR LE MINISTRE DIDIER DONFUT 1er décembre 2008 .Monsieur le Président,Monsieur le Ministre,Chers Collègues,Pour l’accueil et l’hébergement des personnes en difficultés sociales, la Région subventionne et agrée 4 types de maisons d’accueil : Maisons d’accueil, Maisons de vie communautaire, Maisons d’hébergement de type familial et Abris de nuit. Il en existe actuellement 68. Actuellement, les Maisons d’hébergement de type familial et les Abris de nuit peuvent uniquement prétendre à l’agrément. Ces structures ont cependant la capacité de solliciter les Relais sociaux de chaque grande ville (un relais social et de santé s’ouvrira en 2009 à Tournai). Le budget 2008 attribué au secteur s’élève à 16.940. 000 €. Pour 2009, vous annoncez, dans les limites des crédits budgétaires, des moyens financiers supplémentaires qui permettront une application totale du décret relatif à l’accueil, l’hébergement et l’accompagnement des personnes en difficultés sociales. Ceci permettra le financement intégral du personnel repris dans le cadre prévu par la loi et la prise en charge totale des frais de fonctionnement afférents aux missions de ces structures d’accueil. Venons-en au cœur de ma question : l’accueil d’urgence. Les abris de nuit, au nombre de 6 sur notre territoire, se caractérisent « par un accueil inconditionnel d’urgence à toute personne dépourvue de logement pour une nuit. Ils ont une capacité d’hébergement de minimum 4 personnes en difficultés sociales, en logement collectif ».Les « Plans Hivers », activés depuis 5 ans, sont cette année encore et heureusement, relancés entre le 1er novembre et le 30 mars. Aussi, l’opération « Défense d’avoir froid » est lancée depuis une semaine. La Défense Nationale met à disposition des CPAS une caserne par Province pour permettre aux personnes sans-abri de pouvoir se loger si il n’y a plus de place ailleurs. Comme l’an passé, les personnes sans abri pourront donc se présenter dans un abri de nuit pour la nuit et, si celui-ci est complet, une attestation leur sera délivrée pour se rendre au centre d'accueil "hiver" de leur région. En Hainaut, c’est la caserne de Ghlin qui les accueillera. A Tournai, il est évident que les services compétents saluent l’opération mais il existe cependant un problème : cette caserne se situe à 40 minutes de Tournai (en voiture) ! Un Centre d’accueil de Tournai épinglait ce fait la semaine dernière et se posait la question de savoir comment et à la charge de qui s’effectuera le transfert de ces personnes sans-abri vers la caserne de Ghlin ? Il y a de plus en plus de sans abris mais il y a un gros problème pour les loger, car même si une caserne est mise à disposition, on peut se poser la question de son accessibilité pour des personnes qui, bien souvent, n’ont même pas de quoi se payer à manger ! Avez-vous connaissance de ce problème Monsieur le Ministre ? Qui devra prendre en charge les trajets des personnes sans-abri vers la caserne ? Et devront-elles être accompagnées ?En septembre dernier, dans le cadre du Plan « grand froid », en vue d’anticiper un maximum les choses, vous invitiez les CPAS et les communes de la Région « à être particulièrement vigilants aux situations de détresse sociale qui pourraient surgir durant la période de froid à venir » et « à s’organiser afin d’assurer un accueil de jour aux personnes fragilisées et en difficulté par la mise à disposition d’un local chauffé ».Ce type de structure d’accueil de jour organisée sous l’égide des CPAS, en collaboration avec les acteurs locaux de l’action sociale, a pour objectif de permettre aux personnes précarisées ou à la rue de se réchauffer physiquement mais aussi de créer du lien social, de la proximité et de la convivialité durant une période où le froid est propice à l’isolement.Par cette mesure, vous entendiez renforcer le plan grand froid actuel. Les personnes sans abri pourront donc se présenter dans un abri de nuit pour la nuit et dans les structures d’accueil de jour toujours organisées sous l’égide des CPAS. Toutes ces initiatives visent d’abord à résoudre « l’urgence » ! Le but du Plan Hiver doit en effet être « qu'il n'y ait personne à la rue en Wallonie cet hiver » ! Mais ce Plan me semble toujours insuffisant pour résoudre le problème général de l'accueil d’urgence des personnes sans abri en Wallonie. Je m’explique : il existe un certain nombre de "barrières à l'accès" et notamment l’animal de compagnie. Cette caractéristique empêche très souvent, plus souvent qu’on ne le pense, l'accueil des personnes sans-abri dans ces structures. En décembre de l’année dernière, j’avais déjà posé la question à votre prédécesseur à propos de l’accueil des SDF accompagnés de leurs chiens dans les abris de nuit, animaux qui représentent tout pour eux : une compagnie mais aussi, parfois, leur seule famille.Regardez dans les gares, les rues fort fréquentées… c’est bien triste.Cette question est on ne peut plus d’actualité, puisque l’hiver est là !Monsieur le Ministre pourrait-il avant toute chose me dire combien de personnes passent chaque année dans les abris de nuit wallons ? Constate-t-on une augmentation du chiffre par rapport aux années précédentes ?Toujours est-il qu’au-delà de ce chiffre, il convient de garder à l’esprit le fait qu’il y a aussi un nombre très important de personnes sans abri qui ne passent pas dans ces lieux d’accueil, et qui ne sont donc pas recensées ! Et pour cause, ces personnes n’y vont pas parce que des « barrières d’accès » ne leur permettent pas d’y avoir accès ! Les Sans domicile fixe sont la face la plus visible et, par là, la face plus intolérable de la Pauvreté. Et pourtant ces personnes échappent à tout recensement officiel. On épingle chaque année ces « barrières à l’accès ». J’ai cité les animaux de compagnie. On peut encore citer les problèmes que connaissent les personnes à mobilité réduite, les difficultés que les personnes avec enfants rencontrent, etc.Comment la Région wallonne pourrait-elle agir de manière volontariste pour que toutes ces « barrières » puissent enfin « s’ouvrir », dans un premier temps dans les abris de nuit ? Chaque relais social tente il est vrai de développer ses propres solutions pour lever ces freins à l'accès. Mais des actions plus globales à l’échelle de la Région wallonne, et sous votre impulsion Monsieur le Ministre, ne devraient-elles pas enfin être prises ? Si rien de tel n’existe encore pour permettre à toute personne, sans exception, de pouvoir se rendre dans un abri de nuit, Monsieur le Ministre peut-il me dire s’il envisage à court terme certaines actions, et si une réflexion à plus long terme à ce sujet ne serait pas nécessaire à votre niveau ? Est-il possible selon vous de faire évoluer les possibilités d’accueil des personnes sans abri ? En effet, tant que ces personnes sans abri resteront complètement en marge de la société, elles ne pourront jamais bénéficier des dispositifs de réinsertion que nous pouvons leur proposer…Je vous remercie Monique WILLOCQDéputée wallonne.Réponse du Ministre Donfut à la question orale de Madame la Députée Monique Willocq, concernant l’accueil d’urgence accessibles à tous les sans-abris sans exception.Madame la Députée,En réponse à l’honorable membre, j’ai l’honneur de lui rappeler que le décret du 12 février 2004 a réformé et structuré le secteur de l’accueil, l’hébergement et de l’accompagnement des personnes en difficultés sociales en région wallonne.Cette réglementation visait à professionnaliser le secteur et encourager la qualité de l’hébergement tant du côté des infrastructures que celui du personnel encadrant.Aujourd’hui, je pense que la Région wallonne mène une politique volontariste quant à la prise en charge de ce type de public, notamment par le biais de différentes mesures. Je m’explique :1/ La préoccupation d’un relais social est de répondre aux besoins urgents de personnes en détresse sociale aiguë. Pour ce faire, il assure une mission de coordination des services publics et associatifs.A l’approche de chaque hiver, des dispositifs d’urgence sont donc mis en place par les relais sociaux (Plan hiver). Ces derniers consistent à mettre un dispositif supplétif aux abris de nuit existants : lorsque leur capacité d’accueil est saturée, le plan hiver est activé. Comment ? En ouvrant des places supplémentaires (accords de principe) ou en diminuant momentanément les conditions d’accessibilité aux maisons d’accueil (organisation et coordination par le relais social).Ces deux dernières années ont permis d’affiner la pratique du terrain. La collaboration avec les différents acteurs sociaux a permis :- D’élargir les plages horaires des accueils de jour ;- D’assouplir les conditions de moralités d’entrée dans les accueils de nuit ;- De travailler avec les éducateurs de rue et le service d’urgence social ;- De rechercher davantage un appui sur les associations et services publics travaillant l’insertion dans le logement.2/ En sus des subventions dites « facultatives » pour des projets particuliers, j’ai confié à chaque relais social, par l’intermédiaire de 6 agents APE engagés par les relais sociaux, une étude exploratoires liée aux freins à l’hébergement. Aujourd’hui, cette étude n’est pas encore finalisée, il m’est donc difficile d’anticiper ses conclusions. Cependant, je me saisirai de ces dernières pour examiner des pistes de financement éventuel aux actions spécifiques relatives aux abris de nuit dont leur fonctionnement sont, en partie, financés par les subventions-projets des relais sociaux.3/ Par ailleurs, j’ai parrainé une journée de réflexions au mois de septembre relative à l’accueil inconditionnel dans les abris de nuit. Elle a permis de réunir pour la première fois tous les acteurs de terrain des abris de nuit en Région wallonne, mais aussi les relais sociaux et les représentants du secteur des maisons d’accueil. Un compte rendu des débats sera d’ailleurs publié en fin d’année dans la revue « L’Observatoire ».4/ Aussi, dans une volonté de ne laisser personne au bord du chemin durant cette période de « grand froid », j’ai souhaité rendre attentif les CPAS (même si je ne suis pas le Ministre de tutelle en la matière) à prendre les dispositions qui seraient nécessaires pour assurer un accueil de jour en faveur d’un public en difficulté, notamment par la mise à disposition d’un local d’accueil de jour chauffé ou par un accès facilité aux infrastructures existantes (hall de sport, maison de repos, salle communale, foyer culturel, etc.).5/ Enfin, si je suis réellement convaincu que la Région wallonne mène une politique volontariste en la matière, c’est parce que le gouvernement, a dégagé, malgré des budgets serrés, des crédits suffisant pour appliquer la totalité du décret du 12 Février 2004. Ces nouveaux crédits permettront notamment le subventionnement de l’accueil d’urgence à partir du 1er janvier 2009, ce qui renforcera davantage l’offre d’accueil en sus des abris de nuit.Continuons sur vos autres réflexions.Le rôle socialisant du chien. Il est vrai qu’il n’est pas toujours évident, en l’occurrence avec ce type de public, de séparer la personne sans-abris de son animal de compagnie. Je suis, en effet, conscient du rôle important que peut jouer un animal de compagnie pour les personnes exclues, défavorisées ou isolées.Malheureusement, les abris de nuit, demeurant dans le cadre décrétal du secteur de l’hébergement, ont une réglementation communautaire d’ordre intérieur à suivre, notamment en terme d’hygiène et de sécurité.Au-delà de ces obstacles, des solutions émergent. J prends l’exemple de Charleroi où une convention entre le Relais social et la SPA permet aux propriétaires de disposer d’un chenil de l’institution. Mais encore, certaines structures d’accueil mettent à disposition des chenils extérieurs.Aussi, la problématique des personnes accompagnées de chiens à fait l’objet d’une réflexion de la Commission consultative relative aux maisons d’accueil et abris de nuit dont l’avis remet en question l’hygiène mais surtout la sécurité dans les structures d’accueil. Il est difficile d’accepter que l’usager puisse dormir avec son chien en abri de nuit.Le transfert des personnes sans-abri. J’ai bien conscience de problème de l’accessibilité de lieu comme les casernes militaires, mais cette démarche ressort des compétences et des responsabilités des pouvoirs locaux en matière d’aide sociale aux sans-abris. Vous n’êtes pas sans savoir qu’il existe des dispositifs d’urgence sociale notamment au sein du C.P.A.S. de Tournai et que, par ailleurs, l’article 28, § 1er de la loi du 8 juillet 1976 organique des C.P.A.S. impose au Président d’accorder aux sans-abri qui le demandent une aide sociale. Celle-cipourrait consister aussi en la prise en charge du transport vers un lieu d’hébergement.Enfin, comme demandé, je terminerais en vous mettant à disposition ci)dessous les derniers chiffres dont je dispose quant au nombre de places dans les abris de nuit en Wallonie.Liste des abris de nuit agréés en Région wallonne.tableau

18/11/2008

L’absence d’indexation du barème des bénéficiaires de l’aide à la vie quotidienne

« L’absence d’indexation du barème des bénéficiaires de l’aide à la vie quotidienne »Question orale de Madame Monique WILLOCQ à Monsieur le Ministre Didier DONFUT17 novembre 2008___________________________________________________________________________Monsieur le Président,Monsieur le Ministre,Chers Collègues,Les services d’aide familiale agréés par le Région Wallonne sont soumis au respect du décret du 6 décembre 2007 relatif aux services d’aide aux familles et aux personnes âgées.Ce décret précise en son article 6, que « l’aide est fournie sur sollicitation du bénéficiaire ou de son représentant eu égard à ses besoins réels » et que « les besoins sont évalués à la lumière d’une enquête sociale réalisée au moins annuellement »Ce décret précise également en son article 26 que « le service doit exiger du bénéficiaire de l’aide à la vie quotidienne une contribution en rapport avec les ressources et les charges de la famille selon le barème fixé par le Gouvernement ».Le barème évoqué ci -avant n’est pas revu annuellement de sorte qu’un bénéficiaire dont les ressources sont extrêmement limitées et qui dès lors contribuait de manière modeste, il y a quelques temps, a vu cette participation augmenter progressivement au fil des révisions annuelles et de manière disproportionnée par rapport à l’évolution de ses ressources.Je prendrai, Monsieur le Ministre, un exemple concret vécu par un bénéficiaire d’un service d’aide familiale de Wallonie Picarde, ses ressources ont augmentées entre 2006 et 2008 de 4,8 % et sa contribution horaire de 7,8 %.Cette situation résulte de l’absence d’indexation du barème des bénéficiaires et ce depuis 15 ans (Arrêté de l’Exécutif de la Communauté Française de 19 avril 1993) En date du 08 novembre 2008 et dans la note de politique en action sociale sur la poursuite de la croissance budgétaire, vous proposez d’appliquer une réduction sur la quote-part payée par le bénéficiaire des prestations du service de 0,40 cents par heure ; cette décision est certes louable mais elle ne tient pas compte de la progressivité des ressources et ne profite, donc, pas à tous les usagers de la même manière.N’y a-t-il pas contradiction avec le mode de calcul de la quote-part du bénéficiaire (à savoir un barème progressif) ?Cette diminution des recettes des services d’aide familiale sera-t-elle compensée par la région et si oui sous quelle forme ? Quelles mesures comptez-vous adopter, Monsieur le Ministre, pour pallier à cette situation ?Je vous remercie Monique WILLOCQ Députée wallonne___________________________________________________________________________Madame la Députée,D’abord il convient de remarquer que votre question fait référence au décret du 06/12/2007 relatif aux services d’aide aux familles et aux personnes âgées , lequel n’est pas encore rentré en vigueur .La situation du bénéficiaire du service d’aide familiale de Wallonie Picarde que vous prenez comme exemple résulte de l’application de la réglementation actuellement en vigueur, soit d’une part l’arrêté de l’Exécutif de la Communauté française du 16/12/1988 réglant l’agrément des services d’aide aux familles et aux personnes âgées et l’octroi de subventions à ces services, tel que modifié ,et d’autres part l’arrêté de l’Exécutif de la Communauté française du 30/03/1983 portant fixation de la contribution du bénéficiaire de l’aide fournie par un service agréé d’aide aux familles et aux personnes âgées ,tel ou modifié par les arrêtés de l’Exécutif de la Communauté française des 25/07/1989 et 19/04/1993.Se basant sur des accords des négociations successives avec le secteur, les arrêtés relatifs aux barèmes n’ont en effet jamais prévu le principe d’indexation. Il est important de souligner que si les plafonds des différents niveaux d’intervention n’ont pas été indexés, le montant des l’intervention à charge du bénéficiaire pour chacun de ces niveaux ne l’a pas été non plus, limitant ainsi l’impact pour les bénéficiaires. Des simulations réalisées à partir du barème tel que fixé en 1993 ont démontré qu’une indexation de celui-ci aurait entrainé un moindre coût pour les bénéficiaires, mais à fortiori une perte financière dans le chef des services. Ces derniers revendiquent dès lors la prise en charge de cette perte par le pouvoir subsidiant.Comme vous le faites remarquer, le décret prévoit en son article 26 la référence à un barème fixé par le Gouvernement .Celui-ci n’est donc pas encore élaboré. Des groupes de travail ont été régulièrement mis sur pied depuis 1990, année des dernière modifications apportées au barème. Toutefois, la problématique ne se limite pas à la neutralisation financière des effets de l’indexation du barème dans le chef des services, mais elle porte aussi notamment sur la notion de l’affectation de l’aide, ainsi que sur les limites que connaît le travailleur social lors de l’analyse de la situation sociale et financière du bénéficiaire, ou encore sur l’adaptation du barème en fonction de l’intensité de l’aide ou en fonction de l’essor de nouveaux services dits « concurrentiels »tels que les « titres-services ». Les attentes des services ne sont pas unanimes à cet égard.Enfin, en date du 28 août 2008, le Gouvernement a approuvé la disposition complémentaire au projet d’arrêté devant être pris en application du décret susvisé. Celle-ci introduit une mesure en faveur du pouvoir d’achat des bénéficiaires de l’aide aux familles, puisqu’elle consiste en application d’une réduction forfaitaire de 40 centimes sur la participation financière horaire due par le bénéficiaire des prestations d’aides familiales. L’effet e moindre recette engendré par cette réduction auprès des services est neutralisé en raison d’une subvention de compensation.Je vous remercie de votre attentionDidier Donfut.

05/11/2008

L’ACCUEIL DES DEMANDEURS D’ASILE PAR LES ASSOCIATIONS D’AIDE AUX PERSONNES SANS-ABRI

Groupe cdH du PW « L’ACCUEIL DES DEMANDEURS D’ASILE PAR LES ASSOCIATIONS D’AIDE AUX PERSONNES SANS-ABRI » Question orale de Madame Monique WILLOCQ à Monsieur le Ministre Didier DONFUT 3 novembre 2008:Monsieur le Président,Monsieur le Ministre,Chers Collègues,La semaine dernière, était relaté dans la presse le manque toujours plus criant de places disponibles dans les structures d’accueil pour personnes sans-abri.En effet, le manque de places en centres d’accueil pour demandeurs d’asile pousserait les autorités à réorienter ces personnes vers des centres d’accueil régionaux dont la mission première est pourtant de prendre en charge les SDF. Ce problème doit être pris au sérieux, d’autant plus que l’hiver approche, que les personnes sans-abri ont besoin d’un toit pour se réchauffer et que les étrangers qui viennent frapper à la porte de ces centres sont bien souvent accompagnés de leur famille et donc d’enfants en bas âge !L’Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile distribuerait ainsi l’adresse d’associations venant généralement en aide aux sans-abri à des demandeurs d’asile qui cherchent à se loger, ceci alors même qu’il n’y a pas d’accord avec Fedasil pour mettre des places à disposition. Pour certains, par ces agissements, le service fédéral se décharge de sa mission sur des services d’aide régionaux qui n’ont pourtant déjà pas beaucoup de moyens pour effectuer au jour le jour leur travail social avec les sans-abri. On a beaucoup parlé d’associations bruxelloises victimes du problème. Est-ce que les associations actives sur le territoire wallon vivent et ressentent également cette réalité ? Il existe en Région wallonne environ 1970 places d'accueil disponibles, réparties selon les structures maisons d'accueil, maisons de vie communautaire, maisons de type familiale, et enfin, abris de nuit. Monsieur le Ministre peut-il me dire si ce manque de places dans les centres d’accueil pour demandeurs d’asile va avoir des répercussions sur la qualité de l’accueil aux sans-abri dans les structures wallonnes ?Depuis octobre 2005, les plans hivers sont activés par chaque relais social de Wallonie à l'approche de l'hiver et jusqu'au 30 mars. Ces plans hivers engendrent déjà une mobilisation de lits supplémentaires, mais aussi une circulation plus importante de l'information entre les opérateurs pour définir les besoins et y répondre de la manière la plus adaptée. La nouvelle donne, à savoir le fait que des demandeurs d’asile viennent aussi demander de l’aide, va-t-elle avoir un impact sur la gestion des plans hivers pour cette année ?Je vous remercie.Monique WILLOCQ,Députée wallon

28/05/2008

Le congé mi-temps pour raisons médicales des membres du personnel enseignant.

Question orale adressée à Monsieur le Ministre Ch.Dupont par Madame M.Willocq.Objet : Le congé mi-temps pour raisons médicales des membres du personnel enseignant.Monsieur le Ministre,Un membre du personnel enseignant peut, dans le cadre de la législation actuelle, obtenir, si son état de santé l’y contraint, trois mois de congé mi-temps pour raisons médicales sur une période de 10 ans.Pour certains membres du personnel, que la faculté déclare apte au travail mais à mi-temps, cette disposition n’est pas satisfaisante. Ils risquent fort de se voir contraints à la pension anticipée si leur maladie n’évolue pas favorablement.Ne serait-il pas opportun d’assouplir.Lorsqu’un membre du personnel est déclaré apte à mi-temps pour une durée indéterminée, l’AWIPH ou son correspondant bruxellois (selon le cas) ne pourrait-elle pas prendre en charge l’autre mi-temps ?Au moment où notre enseignement commence à ressentir une certaine pénurie d’enseignants, cette proposition aurait l’avantage de garder dans les classes des personnes qui le souhaitent mais qui ne peuvent plus assumer la totalité de leur charge.Que pensez-vous de cette proposition ? Avez-vous déjà eu des contacts à ce sujet avec vos collègues régionaux ?D’avance, je vous remercie pour votre réponse. Monique WillocqRéponse de Monsieur le Ministre Christian DUPONT à la question parlementaire de Madame la Députée Monique Willocq.Madame la Députée,La problématique que vous soulevez dans votre question, bien quelle concerne (et c’est heureux ) un nombre limité de membres du personnel, est bien réelle.La Ministre-Présidente, Marie ARENA, avait été interpellée à différentes reprises par des enseignants qui se trouvaient dans la situation que vous décrivez et avait initié une réflexion à cet égard.En effet, si la possibilité d’obtenir un congé de mi-temps pour raisons médicales répond déjà efficacement à un certain nombre de cas, il n’en reste pas moins que la situation statutaire de personnes qui ont le malheur de souffrir d’une maladie de longue durée et fortement incapacitante, reste difficile.Il s’agit de personnes qui souhaitent continuer à travailler et restent motivées par l’enseignement malgré leurs difficultés de santé et pour lesquelles les statuts actuels ne permettent pas d’offrir une solution adaptée à chaque cas .C’est pourquoi, dès le mois de janvier 2008, la Ministre-Présidente avait sollicité de son administration que des concertations se déroulent avec l’AWIPH et son correspondant Bruxellois afin que des mesures soient proposées en vue de mieux appréhender ce type de situation en intégrant les modalités d’aide proposées par l’AWIPH.Je soutiens cette initiative et je ne manquerai pas de revenir vers vous, dès que l’analyse des différentes possibilités sera terminée.Toutefois et dans l’attente de la concrétisation de cette initiative, à chaque fois qu’une demande d’aide m’est adressée par un membre du personnel de l’enseignement, cette demande fait l’objet d’une analyse par mon administration afin d’informer l’intéressé et lui proposer les solutions statutaires actuelles les mieux adaptées à sa situation.Pour conclure, je resterai très attentif à cette problématique afin de permettre à des gens, motivés et qui souhaitent poursuivre leur carrière, de continuer à travailler ce qui, outre l’aspect financier, est moralement extrêmement important pour eux, dans les moments difficiles qu’ils tentent des surmontés avec courage.J’espère, Madame la députée, vous avoir éclairé quant à la problématique évoquée.

02/04/2008

le plan belge contre l'alcool

QUESTION ORALE DE MME WILLOCQ À M. DONFUT, MINISTRE DE LA SANTÉ, DE L'ACTIONSOCIALE ET DE L'ÉGALITÉ DES CHANCES SUR « LE PLAN BELGE CONTRE L'ALCOOL »  Mme Monique Willocq (cdH). – L'OMS estime le coût de la consommation problématique d'alcool en Belgique entre 1 et 3 % du PNB.Les coûts sociaux liés à l'alcool dans le milieu du travail atteignent 2,2 milliards, et 25 à 40 % des accidents de la route sont dus à la consommation d'alcool.Deux pourcents des fonctionnaires wallons ont des problèmes d'alcool. On sait aussi que 8 % de la population rencontrerait actuellement des problèmes liés à la consommation l'alcool.L'alcool connaît une banalisation de sa consommation. Il est lié aux événements festifs et l'objet central d'un nouveau phénomène consistant à se mettre dans un état second rapidement par une grande consommation.Il est donc grand temps que les choses évoluent et, puisque cette matière est de la compétence de plusieurs niveaux de pouvoir, que les Ministres se mettent enfin d'accord sur une stratégie commune à adopter.Aussi, pour l'OMS, 40 % des cancers pourraient être évités par une meilleure prévention. Ceci veut dire qu'il faudrait notamment consacrer d'avantage de moyens budgétaire à la lutte contre le tabagisme et la consommation d'alcool.Quinze experts ont d'abord travaillé ensemble pour présenter des propositions de mesures à prendre pour lutter contre la consommation abusive d'alcool sur notre territoire.Ce document devrait maintenant servir de base à l'élaboration du « Plan belge contre l'alcool », sur lequel devront se mettre d'accord les sept Ministres belges en charge de la santé, tous niveaux de pouvoir confondus.La presse annonçait que ce Plan allait être approuvé et qu'il serait rendu public le lundi 10 mars. Le Plan contiendrait ainsi 56 mesures spécifiques.Il prônerait notamment l'interdiction pure et simple de la publicité en faveur des produits alcoolisés. Le Plan proposerait aussi de clarifier et durcir la loi en matière de vente d'alcool. Il s'agirait d'en interdire l'achat par les jeunes de moins de 16 ans, voire même par les moins de 18 ans. Les experts suggèrent également une augmentation des accises sur les boissons alcoolisées dans le but de dissuader les jeunes consommateurs par l'obstacle financier.Enfin, le plan préconiserait aussi d'étudier la possibilité de recourir à « l'alcolock » dans le cadre de la prévention et de la répression.Il semble que les milieux associatifs dénoncent pourtant le fait que ce Plan serait très consensuel et beaucoup moins ambitieux que les Plans de nos voisins européens sur la même problématique.Il avait été annoncé que les sept Ministres compétents devaient se rencontrer lundi dernier afin de trouver un accord sur les mesures à prendre pour « atténuer la consommation problématique d'alcool ».Pouvez-vous me dire à quels stades en sont aujourd'hui la réflexion et la rédaction de ce Plan national ?L'ensemble des mesures qui devront constituer le Plan sont-elles déjà toutes fixées ? Que pensez-vous de la réaction négative et des critiques des milieux associatifs par rapport au contenu de ce Plan ? N'avaient-ils pas été consultés avant la détermination des mesures qui seront prioritairement appliquées par les sept Ministres de la Santé ?

......................................................................................................

  M. Didier Donfut, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Égalité des Chances. –  Votre question est en accord avec l'actualité puisque une Conférence Interministérielle Santé publique s'est tenue le 11 mars dernier. Au cours de celle-ci, j'ai pris acte avec mes collègues de la santé du Fédéral, des Communautés et des Régions, des conclusions du travail effectué par la Cellule Politique Santé drogue en matière d'alcool.De ce travail, se sont dégagés des principes et des axes généraux. Il convient maintenant de proposer des mesures plus concrètes.Dans les prochaines semaines, ce sera ma charge ainsi que celle de mes collègues de la Santé, mais également avec la collaboration d'autres collègues, de développer ces mesures.Le Plan sera soumis à la Conférence Interministérielle de juin prochain.Au niveau de mes compétences, dès à présent, j'ai souhaité que la problématique de l'alcool soit intégrée au niveau des différentes matières dont j'ai la charge : services de santé mentale, relais santé, relais sociaux, maisons médicales, services d'aide aux familles.J'ai demandé aux différents organes consultatifs de me faire des propositions concrètes.Dans le cadre de l'appel à projets qui sera lancé sous peu pour l'attribution du budget PST 3, l'alcool sera une des priorités.  Mme Monique Willocq (cdH). – Je vous remercie pour votre réponse, mais j'observe que vous n'avez pas répondu à une petite partie de ma question concernant les critiques émises par les milieux associatifs. Je vous interpellerai certainement sur cette problématique en juin prochain et je reposerai la partie de ma question qui n'apas obtenu réponse.

le cancer

QUESTION ORALE DE MME WILLOCQ À M. DONFUT, MINISTRE DE LA SANTÉ, DE L’ACTIONSOCIALE ET DE L’EGALITÉ DES CHANCES SUR « LE PLAN NATIONAL DE LUTTE CONTRE LECANCER »  Mme Monique Willocq (cdH). – Le cancer représente la seconde cause de mortalité en Belgique. Le Registre belge du cancer a enregistré, en 2004, 57.500 nouveaux cas. Pour les hommes, la moyenne est de 500 cas pour 100.000 habitants et, pour les femmes, de 350 cas pour 100.000 habitants. En 2015, en Europe, 1.250.000 personnes mourront de cette maladie.La Ministre fédérale de la Santé a présenté officiellement, la semaine dernière, les mesures du Plan National de lutte contre le cancer.

Un budget de 380 millions d'euros va permettra de mettre en oeuvre, entre 2008 et 2010, les 32 mesures du Plan. Ce Plan concerne tous les niveaux de pouvoir.

J'aimerais par conséquent aborder ce sujet avec vous.En janvier dernier, vous nous disiez qu'une concertation entre les différents Ministres de la Santé du Pays aurait lieu pour élaborer le Plan cancer. Vous nous disiez aussi vouloir collaborer, dans le cadre de vos compétences, au développement et à la mise en oeuvre du Plan.Pouvez-vous me dire, parmi ces 32 mesures, quelles sont celles qui concernent directement la Région wallonne, et qui devront, par conséquent, être gérées et mises en oeuvre par votre Administration ? Le développement de ces mesures au niveau de la Région wallonne aura lieu sur base de quel financement?Pour certains, plusieurs décisions ne semblent pas en phase avec les exigences des professionnels de la lutte contre cette maladie :• l'accent est davantage mis sur le curatif, en « oubliant » quelque peu le préventif ;• pour les experts, le cancer du sein, le cancer de l'utérus et le cancer colorectal auraient dû tous trois faire l'objet de campagnes de dépistage systématique. Or, seuls les deux premiers sont couverts par le Plan gouvernemental ;• l'idée de la création d'un Institut national du Cancer, pourtant réclamée par les professionnels du secteur, semble finalement avoir été abandonnée.Lundi dernier, les professionnels des soins et de la recherche rappelaient encore l'intérêt qu'il y aurait à doter le pays d'une structure faîtière forte et autonome, à l'instar du choix opéré par la France, dès 2003, dans le cadre de son Plan Cancer. Mais l'option finalement retenue par les autorités belges est plus modeste.M. le Ministre peut-il m'expliquer plus en détail les raisons de tels choix ?

......................................................................................................

  Réponse de M. Didier Donfut, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Égalité des Chances. – Les 32 initiatives concrètes qui ont été présentées, le 10 mars 2008, par la Ministre Laurette Onkelinx, ne sont qu'une partie du Plan Cancer 2008-2010. À l'heure actuelle, aucune mesure ne concerne directement la Région wallonne. Il est prévu de rajouter, au cours de l'année 2008, des initiatives communes soutenues par les Communautés, les Régions et le Fédéral.La Région wallonne n'a pas été associée aux travaux puisque, dans un premier temps, c'est le volet fédéral qui a été abordé. Elle le sera dans un deuxième temps. En effet, lors de la Conférence interministérielle du 11 mars 2008, il a été décidé de créer un groupe de travail pour discuter de ces initiatives communes.La première réunion de ce groupe de travail se tiendra le 14 avril prochain.Parmi les compétences régionales en lien avec la problématique du cancer, je citerai la formation des bénévoles, des aides familiales et d'autres acteurs de santé dans le domaine des soins palliatifs, le lien entre cancer et environnement, la problématique de l'alcool.J'attire toutefois votre attention sur le fait que les mesures relatives à la prévention et le dépistage sont de la compétence de la Communauté française. J'imagine que vous interpellerez Mme Fonck en la matière, avec qui j'aurai une concertation constante.  Mme Monique Willocq (cdH). – Je reviendrai donc après le 14 avril et j'en parlerai avec la Ministre Fonck.

27/03/2008

 

Question orale de Monique Willocq  à  Benoît Lutgen, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, sur « la production du Miscanthus en Hainaut » Monsieur le Ministre,On se préoccupe actuellement, après les biocarburants, des perspectives que pourraient nous offrir les biocarburants de seconde génération.Je sais que mon collègue Carlo Di Antonio vous a déjà interpellé concernant le Miscanthus, vous lui avez répondu que, dans les années nonante, des essais en petites parcelles ont surtout visé la maîtrise de la phytotechnie, le désherbage, le choix des cultivars et la fumure. Sur la production d’éthanol, on sait qu’il n’est une solution optimale mais, par contre, le Miscanthus peut être utilisé pour produire des pellets.A travers des documents parus dans la presse belge et française, on apprend que cette plante connait un développement cultural certain dans nos pays voisins et ce dû à son énorme potentiel biomasse avec peu d’intrants.Dans le Hainaut, avec la libération des jachères, il va y avoir de nouvelles surfaces libres qui seront évidemment pour la plupart utilisées pour les cultures classiques mais seront aussi utilisées pour semer du maïs pour servir la biométhanisation (cogénération avec production d’électricité). Or, il faut rappeler que le maïs a la faculté de polluer les nappes phréatiques.On  sait qu’actuellement le marché belge du pellet est fortement porteur mais peu règlementé. En Flandre, par exemple, on fabrique ceux-ci avec de la sciure contenant des insecticides, fongicides, solvants etc.… provenant de menuiseries industrielles locales.Monsieur le Ministre ne serait-il pas intéressant de soutenir la culture de Miscanthus d’une part en certifiant de bonne qualité les plants grâce à un contrôle des rhizomes et d’une autre part en apportant une aide aux personnes se lançant dans cette production  afin de fabriquer des pellets de bonne qualité avec une traçabilité, et de promouvoir d’une autre manière l’utilisation de la surface agricole disponible en Hainaut ?Je vous remercie de vos réponses. Monique WILLOCQ. 


 Réponse du Ministre Benoit Lutgen concernant la culture du miscanthus. Dans le cadre de la production de biomasse agricole à des fins énergétiques, on parle de plus en plus du miscanthus (Miscanthus Sinensis).Communément appelé herbe à éléphants ou roseau de Chine, le miscanthus est une graminée vivace. Selon la littérature scientifique, la production annuelle attendue varie de 15 à 25 tonnes de matière sèche par hectare. Cette production est atteinte trois ans après l’installation de la culture et peut durer au moins une douzaine d’années. L’implantation de la culture se fait au printemps en repiquant des rhizomes. La récolte se fait une fois par an, en mars. La végétation s’est ainsi desséchée durant l’hiver.En Condroz, une culture d’une dizaine d’années, coupée annuellement a permis de récolter en ce début de mois 17 tonnes de matière sèche par hectare.  De même, une culture implantée fin avril 2007 en Hainaut occidental vient de produire  5 tonnes de matière sèche par hectare.  La culture du Miscanthus se développe dans plusieurs régions d’Europe avec quelques centaines d’hectares implantés en Autriche, 7.000 ha en Angleterre et 650 ha en France. Des essais d’implantation de cette culture ont été développés au milieu des années nonante dans le cadre d’un programme européen à la ferme expérimentale du Centre des Technologies Agronomiques de la Communauté française à Strée (Huy). Des parcelles ont également été plantées en 1995 par un exploitant à Havinnes. En 2007, on compte huit nouveaux agriculteurs qui ont implanté une culture de miscanthus.Les investissements à consentir pour développer cette culture sont assez importants. A côté du coût d’implantation de la culture qui est d’environ 3.000 à 4.000 € par hectare, il faut prendre en compte l’absence de récolte lors de la première année et un optimum de la production qui intervient seulement en troisième année. Vu ces investissements très élevés à l’hectare, il importe de maîtriser au maximum la phytotechnie de cette culture et de développer la filière avec des partenaires industriels.Un projet vient justement d’être déposé pour financement à la DGA. Il vise le développement de la culture et des filières de production et associe Valbiom, le Centre Indépendant de Promotion Fourragère (CIPF), une société productrice de chaux (Carmeuse) ainsi qu’une entreprise productrice de pellets (Granubois) à partir du miscanthus. C’est un projet important. J’attends que l’administration vise ce projet, porteur pour notre région.Un herbicide est absolument nécessaire la première année. A ce jour, il n’y a aucun herbicide agréé pour cette culture. Il est donc prévu de réaliser des essais de traitements herbicides en vue de l’homologation, par extension d’agréation, des produits utilisés dans d’autres cultures. J’ai demandé à l’administration d’examiner la situation dans d’autres pays D’autres essais viseront à établir de manière plus précise les besoins en fumure ainsi que l’optimisation de la taille et de la qualité des rhizomes. Le miscanthus n’étant pas originaire de nos régions et n’ayant jamais fait l’objet de recherches à long terme, il existe un grand nombre de provenances de rhizomes avec des potentiels de productivité très variables. Madame WILLOCQ, une certification des « plants », comme cela se fait pour les semences et plants agricoles, serait de nature à garantir l’origine, l’identification, l’état sanitaire et la productivité des différentes souches qui seraient commercialisées. Actuellement, cette certification n’existe pas. L’espèce n’est pas réglementée au niveau européen. Différentes variétés, provenant d’essais réalisés dans d’autres Etats membres et de différents jardins botaniques, seront testées cette année.  Des tests sur la granulation et la combustion au départ de ces variétés seront également réalisés et poursuivis. La coordination et l’encadrement des agriculteurs sont également prévus dans le programme, notamment pour la plantation qui pose le plus de problème car les planteuses devront être adaptées. Actuellement, une société wallonne commercialise des rhizomes en Belgique et au Grand-Duché de Luxembourg.  D’autres intervenants se montrent intéressés. Monsieur SENESAEL, des filières d’utilisation du miscanthus se développent en Wallonie comme la fabrication de pellets et de bio-béton.   Le miscanthus peut également être utilisé pour la dépollution des sols. Une multinationale française du secteur environnemental projette de remettre en état les terres d’une ancienne usine métallurgique en France par « phytoremédiation » à l’aide du miscanthus.  Des valorisations devraient également être possibles pour les boues de dragage. Le miscanthus possède différents avantages environnementaux certains.  C’est un très bon piège à carbone car il capte plus de CO2 qu’il n’en restitue. Le CO2 est stocké dans la plante entière alors que la combustion ne concerne que la partie aérienne. Il est également un très bon piège à nitrate et pourrait donc servir de protection naturelle pour les captages d’eau potable. L’intérêt des agriculteurs va croissant. En un an, la superficie plantée a plus que décuplé.  De quelques hectares implantés en 2007, la surface devrait augmenter de manière significative cette année, malgré les obstacles à surmonter mais avec l’aide de la recherche.  Dans le cadre de l’axe 4 du PDR, des Groupes d’Action Locale peuvent introduire des projets de développement de cette culture et de ses usages. Je les encourage en ce sens.  Nous sommes là pour créer les conditions les plus favorables possibles. Des aides existent dans le cadre de mes compétences et de celles de mon Collègue André ANTOINE. Dans le futur, nous aurons, je le souhaite, au sein de cette commission un débat sur un juste équilibre à trouver entre les cultures à fins énergétiques et les cultures à fins alimentaires ou nourricières.   

21/02/2008

QUESTION ORALE DE MME WILLOCQ À M. DONFUT, MINISTRE DE LA SANTÉ, DE L'ACTION SOCIALE ET DE L'ÉGALITÉ DES CHANCES SUR « LA MISE EN OEUVRE DE LA CONVENTION »

Mme Monique Willocq (cdH). – Le 27 juin 2007, le Gouvernement wallon abordait la problématique des gens du voyage, et en particulier la manière d'améliorer leur accueil en Région wallonne et les relations entre ceux-ci, les pouvoirs locaux et les populations locales.À cette occasion, une nouvelle Convention-cadre liant la Région au Centre de médiation des gens du voyage de Wallonie, relative à l'organisation concertée de l'accueil des gens du voyage de Wallonie, fut approuvée. Le Gouvernement wallon chargeait alors le Ministre-Président, le Ministre du Logement, le Ministre des Affaires intérieures, le Ministre de l'Emploi et Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Égalité des Chances, tous signataires, de l'exécution de cette importante décision.Cette Convention fait suite au travail entamé précédemment dans le cadre d'une convention conclue en 2004, relative à l'organisation et la pérennisation d'un Centre de médiation, et d'une seconde convention, conclue en 2006 avec le Ministre des Affaires intérieures et visant plus spécifiquement à soutenir des démarches auprès des villes et communes concernées par cet accueil.Il était prévu qu'un groupe de travail en intercabinets permanent, lié à la gestion transversale de l'accueil des Gens du voyage se pencherait sur le sujet.De plus, le Comité d'accompagnement que vous présidez a été chargé de veiller à la bonne exécution de cette Convention. Ce Comité, prévu à l'article 8 de la convention, a été mis sur pied le 17 septembre 2007. Il a été suivi d'une réunion du sous-groupe de travail spécifique du groupe de travail en intercabinets « inclusion sociale ».Le 19 novembre 2007, votre prédécesseur m'informait que ces deux instances devaient se réunir le 3 décembre 2007, et qu'elles avaient chargé le CMGVW de réaliser un état des lieux fouillé de la situation, des problèmes inventoriés et des pistes de solution ou de règlement à soumettre, après discussion et concertation, aux villes et communes concernées ou demanderesses, lors de journées d'information et de travail à programmer.Pouvez-vous me faire part des conclusions de cette réunion du 3 décembre ?Le CMGVW a-t-il bouclé l'état des lieux demandé ? Dans l'affirmative, quelles sont les choses à relever dans ce document ? Serait-il possible d'en obtenir copie ?Ce travail va-t-il enfin permettre d'élaborer une stratégie globale et efficace en la matière et de dégager des solutions durables pour l'avenir ?La Convention-cadre prévoit, par ailleurs, l'organisation d'une journée de travail par an à destination des pouvoirs publics wallons jusqu'en 2009. Avez-vous déjà arrêté la date de cette journée de travail pour l'année 2008 ?Enfin, le courriel annuel d'information à destination de toutes les communes, prévu par la Convention, a-t-il effectivement été envoyé aux communes en 2007 ? Est-ce que des effets positifs ont pu être constatés à la suite de cet envoi ? Et pour l'année 2008, qu'est-il prévu de faire ?M. Didier Donfut, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Égalité des Chances. – Avant tout, je souhaite souligner le travail important de mes prédécesseurs en la matière qui s'est concrétisé par la mise sur pied et le soutien, dès 2002, d'un Centre de médiation des gens du voyage.Ce soutien s'est élargi d'abord à mon Collègue des Affaires intérieures et pour finir à l'ensemble du Gouvernement wallon qui a mesuré le caractère transversal de la problématique. Le 27 juin dernier, une Convention-cadre a été approuvée garantissant le financement durable du Centre de médiation.Cette Convention prévoit également la mise sur pied d'un Comité d'accompagnement et d'un groupe de travail intercabinets chargé de veiller au bon déroulement des activités et d'explorer les moyens à developper pour l'accueil et le séjour des gens du voyage.La dernière réunion date du 17 janvier dernier et elle a permis d'examiner l'état des lieux que vous évoquez. Pour l'heure, nous n'avons reçu que 70 % de réponses à nos questions, mais nous pouvons toutefois tirer certains enseignements.Les trajets empreintés par les familles des gens du voyage couvrent principalement la dorsale wallonne et l'axe Luxembourg-Bruxelles.Ces trajets suivent l'activité économique développée par les gens du voyage et les lieux de pélérinage. C'est donc sur ces lieux qu'il convient de développer des initiatives spécifiques.Le Centre de médiation a participé au Salon des mandataires des 14 et 15 février dernier afin de se faire connaître davantage auprès des mandataires et des adminsitrations locales.Parallèlement, des rencontres seront programmées avec les Provinces et des visites sont prévues en France et en Flandre.Pour finir, une semaine de sensibilisation sera organisée, en avril prochain, au cours de laquelle il est prévu de réserver une journée pour l'organisation d'un colloque à destination des pouvoirs locaux.Comme vous le voyez, les groupes de travail ont déjà bien avancé en quelques réunions et je me réjouis que l'initiative lancée et l'impulsion donnée en son temps par le seul département de l'Action sociale, se soient élargies et fassent place maintenant à une réflexion concertée et transversale.C'est grâce à une telle méthodologie que nous pourrons dégager des solutions qui donneront satisfaction à l'ensemble des parties en présence et éviteront, bien souvent, nombre d'incompréhensions et de situations conflictuelles inutiles.Mme Monique Willocq (cdH). – J'insiste toutefois pour obtenir le document dont vous nous faites part et que nous soyons invités à votre colloque.M. Didier Donfut, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Égalité des Chances. – J'inviterai tous les membres de la Commission.

11/02/2008

QUESTION ORALE DE MME WILLOCQ À M. MAGNETTE, MINISTRE DE LA SANTÉ, DE L'ACTION SOCIALE ET DE L'EGALITÉ DES CHANCES SUR « LE DÉBUT DE LA MISE EN APPLICATION DE LA CONVENTION CADRE 2007-2009 : LE CENTRE DE MÉDIATION DES GENS DU VOYAGE DE WALLONIE

Mme Monique Willocq (cdH). – Le 19 février 2004, une Convention-cadre 2004-2006 a été conclue entre le Gouvernement wallon et le Centre de médiation des Gens du voyage, l’objectif était d’améliorer l’accueil de ces derniers en Wallonie ainsi que les relations entre eux et les pouvoirs locaux et populations locales. Dans le cadre de cette Convention, des points APE du Ministre de l’Economie ont pu bénéficier au Centre de Médiation des Gens du voyage de Wallonie.Enfin, le Centre de Médiation des Gens du Voyage en Wallonie a aussi reçu un soutien de 65.000 euros pour travailler sur les quatre Villes suivantes : Ottignies-Louvain-La-Neuve, Mons, Namur et Verviers, en effet, depuis 2001, dans le cadre du projet FIPI 2001, ces quatre villes ont créé un service de médiation communale pour les Gens du voyage. Par ailleurs, en 2006, le Ministre des Affaires intérieures a conclu une autre Convention avec le CMGVW pour soutenir sa démarche vis-à-vis des pouvoirs locaux. Ces Conventions sont arrivées à échéance le 31 décembre 2006, il était donc tout indiqué d’envisager la suite à réserver à cette politique des Gens du voyage. Le 27 juin 2007, le Gouvernement wallon faisait le point sur la mise en œuvre de cette politique sur notre territoire. Une Convention-cadre unique à l’ensemble des parties a été approuvée à cette occasion, afin de pérenniser les missions du Centre de Médiation des Gens du voyage en Wallonie, pour faciliter sa gestion administrative et pour donner une certaine cohérence à la politique d’accueil des Gens du voyage sur notre territoire. Le budget prévu en 2007 était de 204.560 euros. Comment ces crédits ont-ils été engagés durant l'année 2007 bientôt écoulée ? La Convention-cadre prévoit l'organisation d'une journée de travail par an à destination des pouvoirs publics wallons jusqu'en 2009. Quid en 2007 ? A-t-elle déjà eu lieu ? Qu’est-il ressorti de cette journée de travail ? Quelles conclusions ou propositions d’actions ?Le Courriel annuel d’information à destination de toutes les communes, prévu par la Convention, a-t-il effectivement été envoyé à toutes les communes ? Est-ce que des effets positifs ont pu être constatés à la suite de cet envoi ? Le comité d’accompagnement que vous présidez, et qui est chargé de veiller à la bonne exécution de la Convention, s’est-il déjà réuni cette année ? Si oui, quelles conclusions ont été formulées pour l’année 2007 et suivante ? Le groupe de travail intercabinets permanent, lié à la gestion transversale de l’accueil des Gens du voyage, a-t-il déjà pu travailler sur cette problématique ? Certaines solutions concertées en matière d’accueil de ce type de population en Wallonie ont-elles déjà pu être trouvées ?Quid pour 2008 et 2009, étant donné le fait que les moyens financiers mis à la disposition du CMGVW par le FIPI en 2007 étaient des moyens « d’impulsion » et non des moyens « récurrents » ou « structurels » ?M. Paul Magnette, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Égalité des Chances. – Comme vous le rappelez, le 27 juin dernier, le Gouvernement wallon a approuvé la convention-cadre 2007-2009, liant désormais la Région et le Centre de médiation des gens du voyage de Wallonie, relative à l'organisation concertée de leur accueil en Wallonie. Il chargeait par ailleurs le Ministre-Président, le Ministre du Logement, le Ministre des Affaires intérieures, le Ministre de l'Emploi et le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, tous signataires, de l'exécution de cette importante décision. De plus, il me chargeait de piloter le groupe de travail intercabinets centré sur l'inclusion sociale à propos de cette question, en vue de dégager des solutions concertées en matière d'accueil des gens du voyage. Cette convention fait suite au travail entamé précédemment dans le cadre d'une convention conclue en 2004 avec mon prédécesseur relative à l'organisation et la pérennisation d'un Centre de médiation et une autre plus récente, conclue en 2006 avec mon Collègue des Affaires intérieures visant plus spécifiquement à soutenir des démarches auprès des villes et communes concernées par cet accueil. Enfin, depuis plusieurs années, le Centre de médiation bénéficie d'une subvention émanant du FIPI pour mener des expériences pilotes avec certaines villes très directement concernées et à la recherche de solutions structurelles. Toutefois, il est exact qu'au delà de l'impulsion, il faut pouvoir, si l'expérience est concluante, et c'est la cas, assurer sa consolidation. Vous l'aurez compris, c'est l'objectif de la conclusion de la convention du 27 juin 2007, qui se veut plus large, englobant les différentes matières. Elles concernent les Affaires intérieures, puisque les familles des gens du voyage s'arrêtent forcément sur le territoire d'une commune. Cela concerne aussi le logement et l'aménagement du territoire, puisqu'il s'agit d'habitat, certes particulier, mais qui nécessite un minimum d'aménagement comme des arrivées d'eau et d'électricité, ainsi que l'évacuation de déchets. Enfin, cela concerne la dimension sociale au sens large, puisque comme dans toute population, il existe aussi chez les gens du voyage, des phénomènes de précarisation, de paupérisation, d'exclusion, voire desédentarisation qui peuvent poser problème. Le tout dans la meilleure transversalité possible, sous l'égide et avec la contribution du Ministre-Président, ainsi que du soutien du Ministre de l'Emploi qui apporte dans ce projet un nombre non négligeable de postes APE. La conclusion de la convention a permis la signature par toutes les parties, d'un arrêté commun de subvention, permettant la liquidation des engagements financiers pris par chacun et ce, à partir de 2007.Cette subvention totalisant 212.000 euros pour cette année et se ventile comme suit :• 2.500 euros provenant du Ministre-Président ;• 5.500 euros provenant du Ministre du logement, des transports et du Développement territorial ;• 25.000 euros provenant du Ministre des Affaires intérieures ;• 80.000 euros provenant de mon département de l'Action sociale ;• l'équivalent de 99.000 euros provenant du Ministre de l'Emploi sous forme de points APE et de postes PTP. En 2007, il importe d'y ajouter une subvention de 65.000 euros, approuvée par le Gouvernement wallon, mais venant du FIPI, structure dont il importera de se dégager progressivement dans la phase actuelle de consolidation, d'autant que nous ne sommes pas toujours confrontés à des familles étrangères ou d'origine étrangère. Par ailleurs, le Comité d'accompagnement prévu à l'article 8 de la convention a été mis sur pied le 17 septembre dernier et a été suivi d'une réunion du sous-groupe de travail spécifique du groupe de travail intercabinets « inclusion sociale ».Ces deux instances qui se réuniront le 3 décembre prochain, ont chargé le Centre de médiation des gens du voyage de réaliser un état des lieux fouillé de la situation, des problèmes inventoriés et des pistes de solution ou de règlement à soumettre, après discussion et concertation, aux villes et communes concernées ou demanderesses, lors de journées d'information et de travail à programmer. Dans ce contexte, les modèles étrangers sont également envisagés. Il est donc prématuré de tirer des conclusions hâtives, surtout dans une matière souvent délicate et régulièrement source de conflit comme cela s'est récemment passé à Wavre, fin du mois d'octobre. Ici encore, grâce à l'intervention efficace du Centre de médiation et aux négociations menées avec les autorités locales, une solution agréant l'ensemble des parties a été trouvée, évitant ainsi une épreuve de force inutile. Aussi, sur base de l'expérience ainsi forgée et grâce à l'élaboration d'une stratégie qui commence à faire ses preuves, je suis persuadé que des solutions durables pourront être dégagées pour l'avenir, moyennant un minimum de bonne volonté et de dialogue. Mme Monique Willocq (cdH). – Pour 2008, j'espère que nous aurons le rapport de cette réunion de décembre.

07/02/2008

Question orale de Mme la Députée Monique willocq concernant les frais de déplacements professionnels des aides familiales en vélo et cyclomoteur à M. le Ministre Paul Magnette.

Monsieur le Président,Monsieur le Ministre,Chers Collègues, dans le cadre des nouveaux accords du Non-Marchand, le Gouvernement wallon a été sensibilisé à la problématique de la hausse constante du coût des déplacements professionnels des aides familiales. Le gouvernement wallon a donc décidé de soutenir l’activité des aides familiales en prenant en charge l’augmentation du montant remboursé pour les frais de déplacements en voiture. La commission paritaire 318.01 a été chargée d’assurer la mise en place de cette mesure par le biais de la signature d’une convention collective entre employeurs et organisations syndicales. Cependant certaines aides familiales qui se déplacent avec d’autres modes de transport individuel (vélo ou cyclomoteur) ne sont malheureusement pas pris en compte dans le cadre de cette convention collective. L’émission faible ou nulle en CO2 de ces modes de transport s’intègre logiquement dans la dynamique actuelle du développement durable et de la préservation de l’environnement. Monsieur le Ministre, le gouvernement wallon ne pourrait-il encourager ces personnes à continuer à utiliser ces modes de déplacements écologiques en intervenant dans la revalorisation de leurs frais de déplacement?  Je vous remercie

QUESTION ORALE DE MME WILLOCQ À M. MAGNETTE, MINISTRE DE LA SANTÉ, DE L'ACTION SOCIALE ET DE L'EGALITÉ DES CHANCES SUR « LE DÉBUT DE LA MISE EN APPLICATION DE LA CONVENTION CADRE 2007-2009 ENTRE LE CENTRE DE MÉDIATION DES GENS DU VOYAGE DE WALLONIE ET LA

Mme Monique Willocq (cdH). – Le 19 février 2004, une Convention-cadre 2004-2006 a été conclue entre le Gouvernement wallon et le Centre de médiation des Gens du voyage, l’objectif était d’améliorer l’accueil de ces derniers en Wallonie ainsi que les relations entre eux et les pouvoirs locaux et populations locales. Dans le cadre de cette Convention, des points APE du Ministre de l’Economie ont pu bénéficier au Centre de Médiation des Gens du voyage de Wallonie.Enfin, le Centre de Médiation des Gens du Voyage en Wallonie a aussi reçu un soutien de 65.000 euros pour travailler sur les quatre Villes suivantes : Ottignies-Louvain-La-Neuve, Mons, Namur et Verviers, en effet, depuis 2001, dans le cadre du projet FIPI 2001, ces quatre villes ont créé un service de médiation communale pour les Gens du voyage. Par ailleurs, en 2006, le Ministre des Affaires intérieures a conclu une autre Convention avec le CMGVW pour soutenir sa démarche vis-à-vis des pouvoirs locaux.Ces Conventions sont arrivées à échéance le 31 décembre 2006, il était donc tout indiqué d’envisager la suite à réserver à cette politique des Gens du voyage.Le 27 juin 2007, le Gouvernement wallon faisait le point sur la mise en oeuvre de cette politique sur notre territoire.Une Convention-cadre unique à l’ensemble des parties a été approuvée à cette occasion, afin de pérenniser les missions du Centre de Médiation des Gens du voyage en Wallonie, pour faciliter sa gestion administrativeet pour donner une certaine cohérence à la politique d’accueil des Gens du voyage sur notre territoire.Le budget prévu en 2007 était de 204.560 euros. Comment ces crédits ont-ils été engagés durant l'année 2007 bientôt écoulée ?La Convention-cadre prévoit l'organisation d'une journée de travail par an à destination des pouvoirs publics wallons jusqu'en 2009. Quid en 2007 ? A-t-elle déjà eu lieu ? Qu’est-il ressorti de cette journée de travail ?Quelles conclusions ou propositions d’actions ?Le Courriel annuel d’information à destination de toutes les communes, prévu par la Convention, a-t-il effectivement été envoyé à toutes les communes ? Est-ce que des effets positifs ont pu être constatés à la suite de cet envoi ?Le comité d’accompagnement que vous présidez, et qui est chargé de veiller à la bonne exécution de la Convention, s’est-il déjà réuni cette année ? Si oui, quelles conclusions ont été formulées pour l’année 2007 et suivante ?Le groupe de travail intercabinets permanent, lié à la gestion transversale de l’accueil des Gens du voyage,a-t-il déjà pu travailler sur cette problématique ? Certaines solutions concertées en matière d’accueil de ce typede population en Wallonie ont-elles déjà pu être trouvées ?Quid pour 2008 et 2009, étant donné le fait que les moyens financiers mis à la disposition du CMGVW par le FIPI en 2007 étaient des moyens « d’impulsion » et non des moyens « récurrents » ou « structurels » ?M. Paul Magnette, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Égalité des Chances. – Comme vous le rappelez, le 27 juin dernier, le Gouvernement wallon a approuvé la convention-cadre 2007-2009, liant désormais la Région et le Centre de médiation des gens du voyage de Wallonie, relative à l'organisation concertée de leur accueil en Wallonie. Il chargeait par ailleurs le Ministre-Président, le Ministre du Logement, le Ministre des Affaires intérieures, le Ministre de l'Emploi et le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité desChances, tous signataires, de l'exécution de cette importante décision.De plus, il me chargeait de piloter le groupe de travail intercabinets centré sur l'inclusion sociale à propos de cette question, en vue de dégager des solutions concertées en matière d'accueil des gens du voyage.Cette convention fait suite au travail entamé précédemment dans le cadre d'une convention conclue en 2004 avec mon prédécesseur relative à l'organisation et la pérennisation d'un Centre de médiation et une autre plus récente, conclue en 2006 avec mon Collègue des Affaires intérieures visant plus spécifiquement à soutenir des démarches auprès des villes et communes concernées par cet accueil.Enfin, depuis plusieurs années, le Centre de médiation bénéficie d'une subvention émanant du FIPI pourmener des expériences pilotes avec certaines villes très directement concernées et à la recherche de solutions structurelles. Toutefois, il est exact qu'au delà de l'impulsion, il faut pouvoir, si l'expérience est concluante, et c'est la cas, assurer sa consolidation.Vous l'aurez compris, c'est l'objectif de la conclusion de la convention du 27 juin 2007, qui se veut plus large, englobant les différentes matières.Elles concernent les Affaires intérieures, puisque les familles des gens du voyage s'arrêtent forcément sur le territoire d'une commune. Cela concerne aussi le logement et l'aménagement du territoire, puisqu'il s'agit d'habitat, certes particulier, mais qui nécessite un minimum d'aménagement comme des arrivées d'eau et d'électricité, ainsi que l'évacuation de déchets.Enfin, cela concerne la dimension sociale au sens large, puisque comme dans toute population, il existe aussi chez les gens du voyage, des phénomènes de précarisation, de paupérisation, d'exclusion, voire desédentarisation qui peuvent poser problème.Le tout dans la meilleure transversalité possible, sous l'égide et avec la contribution du Ministre-Président, ainsi que du soutien du Ministre de l'Emploi qui apporte dans ce projet un nombre non négligeable de postes APE.La conclusion de la convention a permis la signature par toutes les parties, d'un arrêté commun de subvention, permettant la liquidation des engagements financiers pris par chacun et ce, à partir de 2007.Cette subvention totalisant 212.000 euros pour cette année et se ventile comme suit :• 2.500 euros provenant du Ministre-Président ;• 5.500 euros provenant du Ministre du logement, des transports et du Développement territorial ;• 25.000 euros provenant du Ministre des Affaires intérieures ;• 80.000 euros provenant de mon département de l'Action sociale ;• l'équivalent de 99.000 euros provenant du Ministre de l'Emploi sous forme de points APE et de postes PTP.En 2007, il importe d'y ajouter une subvention de 65.000 euros, approuvée par le Gouvernement wallon, mais venant du FIPI, structure dont il importera de se dégager progressivement dans la phase actuelle de consolidation, d'autant que nous ne sommes pas toujours confrontés à des familles étrangères ou d'origine étrangère.Par ailleurs, le Comité d'accompagnement prévu à l'article 8 de la convention a été mis sur pied le 17 septembre dernier et a été suivi d'une réunion du sous-groupe de travail spécifique du groupe de travailintercabinets « inclusion sociale ».Ces deux instances qui se réuniront le 3 décembre prochain, ont chargé le Centre de médiation des gens du voyage de réaliser un état des lieux fouillé de la situation, des problèmes inventoriés et des pistes de solutionou de règlement à soumettre, après discussion et concertation, aux villes et communes concernées ou demanderesses, lors de journées d'information et de travail à programmer. Dans ce contexte, les modèlesétrangers sont également envisagés.Il est donc prématuré de tirer des conclusions hâtives, surtout dans une matière souvent délicate et régulièrement source de conflit comme cela s'est récemment passé à Wavre, fin du mois d'octobre.Ici encore, grâce à l'intervention efficace du Centre de médiation et aux négociations menées avec les autorités locales, une solution agréant l'ensemble des parties a été trouvée, évitant ainsi une épreuve de forceinutile.Aussi, sur base de l'expérience ainsi forgée et grâce à l'élaboration d'une stratégie qui commence à faire ses preuves, je suis persuadé que des solutions durables pourront être dégagées pour l'avenir, moyennant unminimum de bonne volonté et de dialogue.Mme Monique Willocq (cdH). – Pour 2008, j'espère que nous aurons le rapport de cette réunion de décembre. 

QUESTION ORALE DE MME WILLOCQ À M. MAGNETTE MINISTRE DE LA SANTÉ, DE L'ACTION SOCIALE ET DE L'ÉGALITÉ DES CHANCES SUR « L'ÉTUDE CONJOINTE COMMANDÉE PAR LA COMMUNAUTÉ FRANÇAISE ET LA RÉGION WALLONNE SUR LES GROSSESSES PRÉCOCES »

Mme Monique Willocq (cdH). – Le Gouvernement conjoint de la Région wallonne et de la Communauté française du 7 juillet 2005 avait décidé de financer une étude intitulée « Réalisation d’un état des lieux relatif à la prévention des grossesses précoces et des risques liés à la sexualité chez les jeunes ». Le rapport 2004 de la Commission nationale d’Évaluation de la loi du 3 avril 1990 sur l’IVG révèle que le nombre de jeunes mères serait en diminution. Le nombre d’accouchements chez les moins de 20 ans serait descendu sous la barre de 3 %, le taux était de 4 % entre 1997 et 2003. Toutefois, ce même rapport fait état de ce que le taux d’IVG pratiquées sur des moins de 18 ans serait passé en dix ans de 5,3 % à 6,7 %.Une étude conjointe Communauté française/Région wallonne a donc été commandée en juillet 2005.Selon le calendrier fixé en Gouvernement conjoint, les premières recommandations étaient attendues pour juillet 2006, et le rapport définitif pour décembre 2006.P.W. - C.R.A.C. 142 ( 2006-2007) Commission de l'Action sociale - lundi 17 septembre 2007 13Interrogée au Parlement de la Communauté française en décembre 2006, la Ministre Catherine Fonck annonçait que l’étude allait pouvoir être connue au cours de cette année 2007.Je souhaiterais connaître, Monsieur le Ministre, l’état d’avancement de cette étude. Le comité d’accompagnement chargé de suivre l’étude universitaire est-il toujours en fonction ? Les résultats de cette étude sont-ils aujourd’hui connus ? Une nouvelle concertation avec la Communauté française est-elle prévue pour discuter des résultats de cette étude et pour envisager des pistes d’actions communes ?M. Paul Magnette, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Égalité des Chances. – En écho à la réponse que vous a adressée ma collègue, le Ministre Fonck, je peux vous confirmer la finalisation toute prochaine de cette étude. Un rapport définitif sera transmis au plus tard fin de ce mois au comité d'accompagnement. Il est donc prématuré d'en communiquer les résultats. Le moment venu, je me ferai un plaisir de communiquer les conclusions sur la question des grossesses précoces et sur l'approche transversale qu'il convient d'adopter.

QUESTION ORALE DE MADAME LA DEPUTEE MONIQUE WILLOCQ A MONSIEUR LE MINISTRE PAUL MAGNETTE - « L’accessibilité des abris de nuit à toutes les personnes sans-abri » (03/12/2007)

Monsieur le Président,Monsieur le Ministre,Chers Collègues, Les « Plans Hivers », activés depuis 4 ans, viennent, cette année encore, d’être relancés.  Ils dureront jusqu’au 30 mars 2008 et mobiliseront 200 lits supplémentaires par rapport aux 1970 places que compte déjà notre Région dans les lieux d’accueil prévus par le décret du 12 février 2004, à savoir, les abris de nuit, les maisons d’accueil, les maisons de vie communautaires ou de type familial.   Les personnes sans abri pourront se présenter dans un abri de nuit pour la nuit et, si celui-ci est complet, une attestation leur sera délivrée pour se rendre au centre d'accueil "hiver" de leur région.   Pourtant, pas plus tard que lundi dernier, la Présidente du CPAS de Tournai m'a signalé ce cas: il y a de plus en plus de sans abris mais il y a un gros problème pour les loger, car s’ils peuvent se rendre dans une caserne militaire, la difficulté de trouver des éducateurs pour passer la nuit avec eux est réelle puisqu’elle suppose un traitement supplémentaire pour les éducateurs. Avez-vous connaissance de ce problème Monsieur le Ministre ? J’ai pu lire que le Gouvernement wallon avait décidé de « renforcer » le « Plan Hiver » dans les six Relais sociaux wallons.  Les problématiques pourront ainsi être abordées de manière diverse à Mons, Liège, Verviers, Charleroi, Namur et La Louvière.  200 places supplémentaires seront donc disponibles pour accueillir de manière urgente les personnes qui souhaitent un abri pour la nuit.  Si cette initiative vise d’abord à résoudre « l’urgence », il est essentiel de pouvoir organiser, dans la foulée, et à plus long terme, la réinsertion des personnes qui viennent se présenter dans ces lieux d’accueil d’urgence. Aussi, des réflexions seraient en cours sur le terrain afin d'atteindre le plus rapidement possible la finalité des Relais sociaux, à savoir donc la réinsertion.  Le but du Plan hiver « est qu'il n'y ait personne à la rue en Wallonie cet hiver », dites-vous Monsieur le Ministre.  Mais ce Plan semble cependant insuffisant pour résoudre le problème général de l'accueil des personnes sans abri en Wallonie.   Vous avez vous-même dénoncé certaines "barrières à l'accès" : les personnes à mobilité réduite, les familles avec enfants, les animaux de compagnie, etc. Ces caractéristiques ne permettent donc pas toujours l'accueil.  Outre les initiatives mises en oeuvre durant des périodes particulières de l’année, comme par exemple durant la saison hivernale, de nouvelles initiatives devraient selon moi être envisagées en vue d’une application 12 mois sur 12. Les Sans domicile fixe sont sans aucun doute la face la plus visible et, par là, la face plus intolérable de la Pauvreté. Et pourtant ces personnes, sans abri et sans domicile, échappent à tout recensement officiel.  Monsieur le Ministre pourrait-il avant toute chose me dire combien de personnes passent chaque année dans les centres d’accueil wallons ? Constate-t-on une augmentation du chiffre par rapport aux années précédentes ? Toujours est-il qu’au-delà de ce chiffre, que j’espère, vous pourrez me donner Monsieur le Ministre, il ne faut pas oublier qu’il y a aussi un nombre très important de personnes sans abri qui ne passent pas dans ces lieux d’accueil, et qui ne sont donc pas recensées.  Ces personnes n’y vont pas parce que des « barrières d’accès », comme vous les appeler Monsieur le Ministre, les y en empêchent. Je les ai citées plus haut, et j’aurais aimé vous entendre à ce sujet. En octobre dernier, ma collègue Ingrid COLLICIS vous avait déjà posé, par voie écrite, la question particulière de l’accueil des SDF accompagnés de leurs chiens dans les abris de nuit, et autres lieux d’accueil, mais la réponse à sa question n’a pas encore été publiée, et elle ne m’est donc pas connue.  Cette question est on ne peut plus d’actualité, puisque l’hiver est à nos portes. Or, en période hivernale, les personnes sans abri courent encore plus de risques, pour leur santé, et pour leur vie… C’est pour cette raison que je vous interroge aujourd’hui, afin d’obtenir une réponse.  Si vous épinglez ces « barrières à l’accès », comment comptez-vous alors les « ouvrir » Monsieur le Ministre ?  Des actions concrètes sont-elles déjà d’application dans ce but ?  Si par contre, rien n’est encore mis en œuvre sur le terrain pour éliminer ces barrières et permettre à toute personne, sans exception, de pouvoir se rendre dans un abri de nuit, Monsieur le Ministre peut-il me dire s’il envisage à court terme certaines actions, et si une réflexion à plus long terme à ce sujet est en cours à son cabinet ?  Est-il possible selon vous de faire évoluer les possibilités d’accueil des personnes sans abri (avec ou sans handicap, avec ou sans animal de compagnie, avec ou sans enfant, etc.) ? En effet, tant que ces personnes sans abri resteront complètement en marge de la société, elles ne pourront jamais bénéficier des dispositifs de réinsertion que nous pouvons leur proposer.  Je vous remercie

La prévention du suicide - Question orale à la Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé

Monique Willocq: Madame la Ministre,
Ce 10 septembre avait lieu, sous l’égide de l’OMS, la Journée Mondiale de la Prévention du Suicide. Le thème retenu cette année est la prévention du suicide aux différents stades de la vie.
Cette journée est l’occasion pour le Centre de Prévention du Suicide de rappeler une nouvelle fois que le suicide touche tout particulièrement les personnes de plus de 60 ans. Ainsi pour la tranche d’âge 60 à 79 ans, le suicide est la première cause de décès externe. De plus, plus de 2000 suicides sont dénombrés chaque année (soit environ 6 par jour).
Afin de pallier ce problème, le Centre de Prévention du Suicide insiste pour qu’une action concertée et des programmes de prévention auprès des personnes âgées soient mis en place. Le Centre suggère notamment que prévenir le suicide dans cette tranche d’âge pourrait se faire par l’éducation du grand public ainsi que celle des professionnels de la santé sur les composantes du vieillissement et les symptômes d’un mal-être.
Le 7 février dernier, en réponse à une question orale, vous informiez notre commission du travail réalisé en Communauté française pour prévenir le suicide. Ainsi, le sous-groupe sur le suicide créé à la suite de la Conférence interministérielle de la santé publique du 13 juin 2005 devait présenter, le 16 février dernier, un rapport sur son travail. Ce rapport devait notamment dresser un inventaire du dispositif socio-sanitaire d’aide aux personnes ainsi que des bonnes et mauvaises pratiques. Des recommandations pour la mise en œuvre de la recommandation OMS devait également être formulées.

Mes questions sont donc les suivantes :

- Ce rapport du sous-groupe suicide a-t-il été présenté ? Des manques éventuels ont-ils été constatés ? Quelles sont les recommandations contenues dans ce rapport ?
- Quelle suite est réservée à ce rapport ? Quelle est la prochaine mission du « sous-groupe suicide » ?
- En ce qui concerne la formation des professionnels de la santé, quel type d’information est actuellement dispensée au cours des études des dispensateurs de soins en matière de prévention du suicide des personnes âgées ? Des outils de sensibilisation sont-ils mis à leur disposition ?

Je vous remercie.

Mme Catherine Fonck, ministre de l’Enfance, de l’Aide à la jeunesse et de la Santé : La problématique du suicide a surtout trait, quel que soit l’âge de la personne, aux questions de son intégration, de la place et de la reconnaissance qu’elle trouve dans ses liens familiaux, sociaux ou professionnels.

La prévention ne s’organise donc pas par une campagne ou par une action spécifique. Il faut plutôt agir sur une série de déterminants qui relèvent de nombreuses autres politiques que celle de la prévention. Je pense notamment à l’aménagement du territoire, à l’emploi, à l’aide aux personnes âgées ou à l’enseignement. Je pourrais citer la quasi-totalité des compétences, quel que soit le niveau de pouvoir.

Cela n’enlève évidemment rien à l’intérêt de certaines initiatives qui visent à valoriser, à un moment donné, certaines pratiques afin qu’elles soient, le cas échéant, étendues. C’est bien dans ce cadre que j’ai soutenu le projet pilote « Home Sweet Môme ». Ce projet a pour ambition de développer des actions qui renforcent les liens intergénérationnels et qui favoriseraient les contacts sociaux. Ce projet est d’ailleurs toujours en cours, principalement à Bruxelles. Il sera évalué à l’issue de sa première année de fonctionnement, donc à la fin 2007, et sera, le cas échéant, reconduit voire élargi.

Le projet de formation des « sentinelles » est inspiré du modèle canadien. Il a été mis en évidence
lors de la recherche menée en Communauté française sur l’identification des déterminants du suicide. Beaucoup de personnes peuvent être désignées comme « sentinelle » comme les enseignants, le personnel des centres PSE et PMS, c’est-à-dire tous les intervenants de première ligne. Il sera nécessaire de les former et de les sensibiliser à la réalité du suicide et à la détection précoce des individus à risque. Je pense notamment à des professions à risque comme la police. Comme on le sait, le taux de suicide dans certaines catégories professionnelles est particulièrement élevé.

Cette proposition et l’ensemble des recherches menées en Communauté française ont été présentées
au groupe de travail sur le suicide constitué par la task force « soins santé mentale » de la Conférence interministérielle sur la Santé au printemps 2007. J’attends évidemment de ce groupe de travail qu’il progresse dans la concrétisation de cette proposition. C’est vrai que la période de latence que nous vivons actuellement sur le plan fédéral ralentit également le groupe de travail puisque celui-ci était présidé par le représentant du ministre fédéral de la Santé.

Il est exact que la dernière réunion du groupe de travail intercabinets, donc de cette task force « soins santé mentale » pour le sous-groupe de travail sur le suicide a eu lieu en février 2007. Le groupe a été instauré en continuité de la Conférence interministérielle de la Santé publique. Lors de cette réunion, le directeur du Centre de prévention du suicide a présenté le rapport du Conseil supérieur d’hygiène, travail intitulé Dépression, dépressivité et suicide. Il était mandaté et a donc participé aux travaux ainsi qu’à la rédaction du rapport.

Les recommandations contenues dans ce rapport portent sur la nécessité de voir les autorités développer un large programme de soins cohérents autour de la problématique de la dépression et du suicide. Il formule des recommandations et des propositions d’action qui portent sur dix thèmes : la promotion de la santé mentale et l’éducation à la santé et prévention ; un programme de soins avec les acteurs locaux qui collaborent dans une région spécifique pour offrir des soins concrets aux personnes concernées ; l’installation d’un réseau efficace de disciplines et de structures complémentaires pour la prise en charge des dépressions et des suicides ; l’identification précoce des situations à risque dont les troubles mentaux et la dépression en particulier ; l’intervention de crise ; la formation ; le soutien aux professionnels ; les actions visant les proches ; la communication et médias ; les recherches épidémiologique et scientifiques, et l’évaluation. J’espère que nous pourrons bientôt reprendre ces travaux.

Par ailleurs, la prévention du suicide des personnes âgées fait partie intégrante des compétences à acquérir par les étudiants et le personnel de la santé susceptibles d’être en rapport fréquent et étroit avec ces personnes.

Ma collègue Marie-Dominique Simonet s’est renseignée auprès de plusieurs institutions d’enseignement afin de voir si ce thème était effectivement traité. Les hautes écoles ont inscrit dans leurs programmes plusieurs cours intéressant ce problème sociétal dans des formations comme celles de bachelier en soins infirmiers, d’assistant en psychologie, d’ergothérapeute, et dans les spécialisations en santé mentale et psychiatrie ou en gériatrie et psychogériatrie.

Évidemment, cette thématique est également abordée dans le cadre d’études universitaires telles que la médecine générale ou la gériatrie, la psychiatrie ou encore les sciences psychologiques et d’éducation.

À ma connaissance, ces formations ne recourent pas systématiquement à ces outils de sensibilisation. Cela reste à l’appréciation des enseignants et cette autonomie doit, je pense, être respectée.

Mme Monique Willocq (cdH). : – Je regrette que les futures infirmières n’aient pas systématiquement cette matière dans leur programme de formation. Il faudrait me semble t-il repenser leur programme de cours.