09/01/2009

Question orale de Mme Monique Willocq:"différences dans les conditions pour être engagé comme directeur dans l’enseignement obligatoire

Question de Mme Monique Willocq àM. Christian Dupont, ministre de l’Enseignementobligatoire, et à M. Michel Daerden,vice-président et ministre du Budget,des Finances, de la Fonction publique et desSports, relative aux « différences dans lesconditions pour être engagé comme directeurdans l’enseignement obligatoire »Mme Monique Willocq (cdH). – Monsieur leministre, je partirai d’un cas vécu dans ma régionpour ensuite vous poser une question plus générale.En l’an 2007, le conseil communal d’unecommune proche de mon domicile engage toutd’abord à titre temporaire un enseignant issude l’enseignement libre pour l’engager ensuite leler septembre 2007 comme directeur faisant fonction.Son détachement est accepté sans difficultépar l’administration et il reçoit sa subvention traitement.Cette année, il veut s’inscrire aux formationsimposées, 120 heures, dont 60 en inter-réseaux et60 au niveau du réseau CECP (Conseil de l’enseignementdes communes et provinces) pour pouvoirbriguer la fonction de directeur à titre définitif.C’est là que commencent ses ennuis.L’accès aux formations lui est interdit parcequ’il est nommé dans l’enseignement libre subventionnéet non dans l’enseignement officiel subventionné.Dans le cas inverse, il n’y aurait pas deproblème. Pour être engagé à titre définitif commedirecteur dans l’enseignement libre suvbventionné,il suffit d’être nommé dans l’enseignement subventionnésans distinction entre l’officiel ou le libre.Au-delà du cas d’espèce que je veux dépasser,personne ne comprend qu’une personne quiconvient parfaitement tant au pouvoir organisateurqu’aux enseignants, aux élèves et aux parentsne puisse être engagé à titre définitif. Nepensez-vous pas que dans le cadre du rapprochementdes statuts et de la mobilité du personnel,il serait bon d’avoir avec les organisations syndicaleset les pouvoirs organisateurs une réflexionsur les conditions à remplir pour être engagé dansla fonction de directeur dans l’enseignement officielsubventionné sans exclure la même réflexiondans d’autres domaines des différents statuts ?M. Christian Dupont, ministre de l’Enseignementobligatoire. – Je suis pour ma part en faveurdu rapprochement des statuts mais mon avis personneln’a guère d’importance à partir du momentoù les syndicats et les réseaux ne le partagent pas.On a beau exprimer des souhaits, encore faut-ilpouvoir les réaliser. Dans notre système d’enseignement,un grand nombre de dispositions sontnon seulement concertées mais aussi cogérées avecles divers partenaires de l’école comme les pouvoirsorganisateurs et les syndicats. Nous devonsrespecter les rythmes de chacun.Le système de dévolution des emplois est différentde réseau à réseau. Dans le réseau officielsubventionné, le statut prévoit en effet que l’emploide directeur doit être attribué à un membre dupersonnel issu de l’enseignement officiel subventionné.Je vous invite dès lors à prendre connaissancedes articles 56 et suivants dudit statut quiconsacrent légalement ce principe. La philosophiede cette particularité est en réalité liée au dialoguenoué à l’occasion de la rédaction de ce décret etaux procédures de négociation et de concertationla concernant. Il est apparu que les représentantstant des réseaux officiels et libres subventionnésque des organisations syndicales représentativesétaient désireux de conserver certaines caractéristiquespropres, notamment dans le domaine de ladévolution des emplois.Si je partage votre volonté d’engager une réflexionsur les principes de mobilité des membresdu personnel et de rapprochement des statuts,celle-ci ne pourra se faire sans l’approbation desacteurs concernés, lesquels montraient lors desprocédures liées au décret du 2 février 2007 unecertaine réticence – c’est le moins que l’on puissedire – à l’application sans limite de ce principe.Il s’agira de déterminer avec les acteurs de l’écoles’il est opportun d’opérer un tel revirement dansla dévolution des emplois de directeur à l’intérieurde chaque réseau dans le cadre plus large du rapprochementdes statuts.Mme Monique Willocq (cdH). – Monsieur leministre, il s’agit d’un cas qui me tient vraimentà coeur. Je me permettrai de vous remettre deslettres de parents d’élèves fréquentant cette écolequi fonctionne vraiment très bien. Il faut se mettreà la place de cette personne qui a été engagée etqui ne pourra pas être nommée.M. Christian Dupont, ministre de l’Enseignementobligatoire. – Je le comprends parfaitement.

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