18/11/2008

L’absence d’indexation du barème des bénéficiaires de l’aide à la vie quotidienne

« L’absence d’indexation du barème des bénéficiaires de l’aide à la vie quotidienne »Question orale de Madame Monique WILLOCQ à Monsieur le Ministre Didier DONFUT17 novembre 2008___________________________________________________________________________Monsieur le Président,Monsieur le Ministre,Chers Collègues,Les services d’aide familiale agréés par le Région Wallonne sont soumis au respect du décret du 6 décembre 2007 relatif aux services d’aide aux familles et aux personnes âgées.Ce décret précise en son article 6, que « l’aide est fournie sur sollicitation du bénéficiaire ou de son représentant eu égard à ses besoins réels » et que « les besoins sont évalués à la lumière d’une enquête sociale réalisée au moins annuellement »Ce décret précise également en son article 26 que « le service doit exiger du bénéficiaire de l’aide à la vie quotidienne une contribution en rapport avec les ressources et les charges de la famille selon le barème fixé par le Gouvernement ».Le barème évoqué ci -avant n’est pas revu annuellement de sorte qu’un bénéficiaire dont les ressources sont extrêmement limitées et qui dès lors contribuait de manière modeste, il y a quelques temps, a vu cette participation augmenter progressivement au fil des révisions annuelles et de manière disproportionnée par rapport à l’évolution de ses ressources.Je prendrai, Monsieur le Ministre, un exemple concret vécu par un bénéficiaire d’un service d’aide familiale de Wallonie Picarde, ses ressources ont augmentées entre 2006 et 2008 de 4,8 % et sa contribution horaire de 7,8 %.Cette situation résulte de l’absence d’indexation du barème des bénéficiaires et ce depuis 15 ans (Arrêté de l’Exécutif de la Communauté Française de 19 avril 1993) En date du 08 novembre 2008 et dans la note de politique en action sociale sur la poursuite de la croissance budgétaire, vous proposez d’appliquer une réduction sur la quote-part payée par le bénéficiaire des prestations du service de 0,40 cents par heure ; cette décision est certes louable mais elle ne tient pas compte de la progressivité des ressources et ne profite, donc, pas à tous les usagers de la même manière.N’y a-t-il pas contradiction avec le mode de calcul de la quote-part du bénéficiaire (à savoir un barème progressif) ?Cette diminution des recettes des services d’aide familiale sera-t-elle compensée par la région et si oui sous quelle forme ? Quelles mesures comptez-vous adopter, Monsieur le Ministre, pour pallier à cette situation ?Je vous remercie Monique WILLOCQ Députée wallonne___________________________________________________________________________Madame la Députée,D’abord il convient de remarquer que votre question fait référence au décret du 06/12/2007 relatif aux services d’aide aux familles et aux personnes âgées , lequel n’est pas encore rentré en vigueur .La situation du bénéficiaire du service d’aide familiale de Wallonie Picarde que vous prenez comme exemple résulte de l’application de la réglementation actuellement en vigueur, soit d’une part l’arrêté de l’Exécutif de la Communauté française du 16/12/1988 réglant l’agrément des services d’aide aux familles et aux personnes âgées et l’octroi de subventions à ces services, tel que modifié ,et d’autres part l’arrêté de l’Exécutif de la Communauté française du 30/03/1983 portant fixation de la contribution du bénéficiaire de l’aide fournie par un service agréé d’aide aux familles et aux personnes âgées ,tel ou modifié par les arrêtés de l’Exécutif de la Communauté française des 25/07/1989 et 19/04/1993.Se basant sur des accords des négociations successives avec le secteur, les arrêtés relatifs aux barèmes n’ont en effet jamais prévu le principe d’indexation. Il est important de souligner que si les plafonds des différents niveaux d’intervention n’ont pas été indexés, le montant des l’intervention à charge du bénéficiaire pour chacun de ces niveaux ne l’a pas été non plus, limitant ainsi l’impact pour les bénéficiaires. Des simulations réalisées à partir du barème tel que fixé en 1993 ont démontré qu’une indexation de celui-ci aurait entrainé un moindre coût pour les bénéficiaires, mais à fortiori une perte financière dans le chef des services. Ces derniers revendiquent dès lors la prise en charge de cette perte par le pouvoir subsidiant.Comme vous le faites remarquer, le décret prévoit en son article 26 la référence à un barème fixé par le Gouvernement .Celui-ci n’est donc pas encore élaboré. Des groupes de travail ont été régulièrement mis sur pied depuis 1990, année des dernière modifications apportées au barème. Toutefois, la problématique ne se limite pas à la neutralisation financière des effets de l’indexation du barème dans le chef des services, mais elle porte aussi notamment sur la notion de l’affectation de l’aide, ainsi que sur les limites que connaît le travailleur social lors de l’analyse de la situation sociale et financière du bénéficiaire, ou encore sur l’adaptation du barème en fonction de l’intensité de l’aide ou en fonction de l’essor de nouveaux services dits « concurrentiels »tels que les « titres-services ». Les attentes des services ne sont pas unanimes à cet égard.Enfin, en date du 28 août 2008, le Gouvernement a approuvé la disposition complémentaire au projet d’arrêté devant être pris en application du décret susvisé. Celle-ci introduit une mesure en faveur du pouvoir d’achat des bénéficiaires de l’aide aux familles, puisqu’elle consiste en application d’une réduction forfaitaire de 40 centimes sur la participation financière horaire due par le bénéficiaire des prestations d’aides familiales. L’effet e moindre recette engendré par cette réduction auprès des services est neutralisé en raison d’une subvention de compensation.Je vous remercie de votre attentionDidier Donfut.

CONGRES NATIONAL DES JEUNES CDH : JOUR J – 12 !

generation CONGRES NATIONAL DES JEUNES CDH : JOUR J – 12 ! Surveille attentivement ta boîte aux lettres, l’invitation arrive… … et bloque d’ores et déjà la date du 29 novembre 2008. Au programme : Débats, prises de position, moments festifs et de détente, il y en aura pour tous les goûts en un seul et même lieu. NOUVEAU GROUPE DE TRAVAIL « AFFAIRES SOCIALES » ! Le GT Affaires Sociales a pour but d’amener des propositions en lien avec la réalité vécue par les personnes connaissant des conditions difficiles, de sensibiliser les jeunes au vécu des personnes vivant dans la précarité et de mener des actions sur le terrain. Rejoignez le GT Affaires Sociales afin de remettre l’Humain au centre des préoccupations et d’assurer des conditions de vie décentes à tous aujourd’hui et demain. PREMIERE REUNION : Samedi 22 Novembre – 10h30 à Bruxelles (Rendez-vous devant le restaurant EXKI, Chaussée d’Ixelles).Si vous ne pouvez être présent à cette première réunion, mais que le travail de ce GT vous intéresse, n’hésitez pas à nous contacter. Inscription & renseignements :Raphaël Fiévez – Responsable GT Affaires Sociales (fievez.raphael@yahoo.fr)Cédric Mahieu – Coordinateur des GT (cedric.mahieu@jcdh.be - 0498/48.19.74) A bientôt pour les autres activités et actualités du mouvement….

12:25 Écrit par Monique Willocq dans Général | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook |

17/11/2008

Le CDH est déja en campagne

cdh

14:37 Écrit par Monique Willocq dans Général | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook |

Une ère politique nouvelle!

Une ère politique nouvelle! Espoir et renouveau sont les mots forts du discours de Barack Obama. Avec lui, le monde s'attend à un nouvel élan politique. Alors que les défis à relever sont nombreux, le Groupe cdH du PW se réjouit de voir les effets de la politique de dialogue et d'ouverture du nouveau président des Etats-Unis. Michel de Lamotte, chef de Groupe Dégâts de gibier Plans de tir: évaluation des quotas fin novembre Pour Benoît Lutgen, l'activité des chasseurs est le 1er point sur lequel agir. La surpopulation de gros gibier et les dégâts qu'elle occasionne sont bien connus de tous. Ils suscitent la colère des agriculteurs et pépiniéristes! Pour eux, les dommages se chiffrent en milliers d'euros!À l'heure de la chasse, les dégâts vont se multiplier et tant les professionnels que les particuliers vont être mis à mal craint Dimitri Fourny. Le député a interrogé le Ministre Lutgen sur cette problématique en commission de l'environnement du Parlement wallon. L'activité des chasseurs est notamment organisée par des plans de tir élaborés et attribués par la Division Nature et Forêt aux conseils cynégétiques ou aux chasseurs particuliers. En clair, il s'agit du nombre d'animaux à tirer sur une zone précise au cours d'une saison de chasse. C'est, entre autre, le non-respect de ce plan de tir qui est à l'origine de la surpopulation de gros gibier. Si au 31 novembre, les quotas de tir ne sont pas atteints à la hauteur de 75%, ils seront redistribués au sein des conseils cynégétiques. Il y aura dès lors, la possibilité pour d'autres chasseurs, d'atteindre les 100% de ce quota. Par cette nouvelle disposition, il ne s'agit pas d'augmenter les quotas de chasse mais bien d'assurer un meilleur contrôle précise Benoît Lutgen. Sur les indemnisations de victimes, le Ministre a précisé que les conseils cynégétiques sont responsables quant aux compensations à octroyer. Benoît Lutgen travaille actuellement sur cette piste. Parc d'aventures scientifiques L'avenir du PASS Trop cher, pas assez de visiteurs, ... Carlo Di Antonio a interrogé la Ministre Simonet sur l'avenir de cet outil dédié aux jeunes et à la science . Détails. La Région wallonne octroye annuellement 4,5 millions d'euros au PASS. Trop cher? Pour Carlo Di Antonio, il serait dommageable pour la Région de réduire à néant les efforts consentis en supprimant le Parc.Payer pour rien? Alors que l'objectif est d'accueillir 200.000 visiteurs par an, qu'en est-il de la fréquentation du PASS? En 2007, 60.000 personnes ont franchi ses portes. Si on ajoute les événements exta-muros, c'est au final 180.000 personnes qui sont touchées par le PASS. Si les chiffres de 2008 ne sont pas encore connus, on enregistre déjà une hausse de 27% des réservations pour les groupes de visiteurs. Pour stimuler encore l'éveil des jeunes aux sciences, le PASS a informé le ministre en charge de l'enseignement fondamental de ses efforts pour ce public. La gratuité des transports en communs wallons pour les moins de 18 ans donnera lui aussi un nouveau souffle à la fréquentation du PASS.Une nouvelle équipe managériale est aujourd'hui à la tête du PASS. De nombreux contacts sont pris avec la Flandre, d'autres partenaires et les écoles... Mesures qui sont de bon augure pour l'avenir du PASS. Action sociale Mêmes lits pour les SDF et les réfugiés? Manque de structures d'accueil de + en + criant. Aussi en Wallonie? Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile sont pleins à craquer. Tellement bondés que les autorités fédérales commencent à réorienter ces personnes vers les centres régionaux. Centres dont la mission première est de prendre en charge les SDF. Monique Willocq s'inquiète de la répercussion de ce phénomène sur les structures wallonnes. Aucun accord n'est en effet prévu entre l'agence fédérale pour les demandeurs d'asile et les centres régionaux d'aide aux sans-abris. Les responsables des associations wallonnes disent "stop": pas de places prévues, ni de subsides. Le ton est donné. Pour le Ministre Donfut, la politique relative aux personnes sans-abri n'est pas détournée de ses objectifs en Région wallonne. Il a précisé que des contacts avec les représentants du secteur des maisons d'accueil et des abris de nuit sont pris afin de surveiller l'évolution de la situation. Centre Hospitalier Régional de Huy Michel de Lamotte demande au Ministre Courard de durcir le ton! Les jours se suivent et se ressemblent pour les administrateurs du Centre Hospitalier régional de Huy. Alors que le Ministre Courard leur confirmait un accès aux pièces d'un dossier litigieux du CHR, rien ne bouge. Le président du Conseil d'administration ne permet toujours pas d'accès aux pièces.Michel de Lamotte a interrogé, en commission des Affaires intérieures, le Ministre Courard sur le non-respect de ses dires par le Conseil d'administration. Le Ministre a rappelé que rien ne s'opposait au droit d'investigation d'un adminstrateur. Il a ajouté que dans le cas où le CA s'opposerait à l'accès aux pièces, il exercera sa tutelle d'annulation sur cette délibération. Rappel des faits. Depuis un an, les administrateurs de l'oppossition du CHRH réclament de pouvoir consulter des pièces d'un dossier litigieux du Centre Hospitalier. Plus spécifiquement, des relevés de cartes de crédit et notes de frais depuis 10 ans. Dans le collimateur, Anne-Marie Lizin, bourgmestre de Huy, alors présidente du CHRH. Sur 15 ans, la population de cervidés a doublé. En cause: la politique de préservation des femelles, l'augmentation des surfaces de cultures (source de nourriture pour les animaux) et les conditions climatiques clémentes. Retrouvez les dernières questions et interpellations de nos députés ainsi que les réponses des ministres sur notre site: Y aller Visitez notre nouveau site! Le Parc d'aventures scientifiques. Une remarque, une question, écrivez-nous, nous vous répondrons avec plaisir! andre.bouchat@marche.beam.corbisier-hagon@skynet.be www.micheldelamotte.be www.carlodiantonio.bejacques.etienne@ville.namur.beherbert.grommes@skynet.bewww.deputefourny.bewww.benoitlangendries.bewww.lebrun-michel.bewww.jpprocureur.belouis.smal@skynet.berene.thissen@skynet.behttp://moniquewillocq.skynetblogs.bemoniquewillocq@skynet.bewww.damienyzerbyt.be

14:18 Écrit par Monique Willocq dans Général | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook |

05/11/2008

L’ACCUEIL DES DEMANDEURS D’ASILE PAR LES ASSOCIATIONS D’AIDE AUX PERSONNES SANS-ABRI

Groupe cdH du PW « L’ACCUEIL DES DEMANDEURS D’ASILE PAR LES ASSOCIATIONS D’AIDE AUX PERSONNES SANS-ABRI » Question orale de Madame Monique WILLOCQ à Monsieur le Ministre Didier DONFUT 3 novembre 2008:Monsieur le Président,Monsieur le Ministre,Chers Collègues,La semaine dernière, était relaté dans la presse le manque toujours plus criant de places disponibles dans les structures d’accueil pour personnes sans-abri.En effet, le manque de places en centres d’accueil pour demandeurs d’asile pousserait les autorités à réorienter ces personnes vers des centres d’accueil régionaux dont la mission première est pourtant de prendre en charge les SDF. Ce problème doit être pris au sérieux, d’autant plus que l’hiver approche, que les personnes sans-abri ont besoin d’un toit pour se réchauffer et que les étrangers qui viennent frapper à la porte de ces centres sont bien souvent accompagnés de leur famille et donc d’enfants en bas âge !L’Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile distribuerait ainsi l’adresse d’associations venant généralement en aide aux sans-abri à des demandeurs d’asile qui cherchent à se loger, ceci alors même qu’il n’y a pas d’accord avec Fedasil pour mettre des places à disposition. Pour certains, par ces agissements, le service fédéral se décharge de sa mission sur des services d’aide régionaux qui n’ont pourtant déjà pas beaucoup de moyens pour effectuer au jour le jour leur travail social avec les sans-abri. On a beaucoup parlé d’associations bruxelloises victimes du problème. Est-ce que les associations actives sur le territoire wallon vivent et ressentent également cette réalité ? Il existe en Région wallonne environ 1970 places d'accueil disponibles, réparties selon les structures maisons d'accueil, maisons de vie communautaire, maisons de type familiale, et enfin, abris de nuit. Monsieur le Ministre peut-il me dire si ce manque de places dans les centres d’accueil pour demandeurs d’asile va avoir des répercussions sur la qualité de l’accueil aux sans-abri dans les structures wallonnes ?Depuis octobre 2005, les plans hivers sont activés par chaque relais social de Wallonie à l'approche de l'hiver et jusqu'au 30 mars. Ces plans hivers engendrent déjà une mobilisation de lits supplémentaires, mais aussi une circulation plus importante de l'information entre les opérateurs pour définir les besoins et y répondre de la manière la plus adaptée. La nouvelle donne, à savoir le fait que des demandeurs d’asile viennent aussi demander de l’aide, va-t-elle avoir un impact sur la gestion des plans hivers pour cette année ?Je vous remercie.Monique WILLOCQ,Députée wallon