14/10/2008

Etudes de médecine et de dentisterie : des solutions humaines et durables

photosimonetlittleLettre d'information - vendredi 10 octobre 2008 Etudes de médecine et de dentisterie : des solutions humaines et durables Sur proposition de la Ministre de l’Enseignement supérieur, Marie-Dominique Simonet, le Gouvernement de la Communauté française a adopté ce vendredi 10 octobre une note visant à sécuriser la situation juridique des étudiants en médecine et dentisterie et à dégager des solutions pour le long terme.1- La situation actuelleSuite au récent renversement de jurisprudence basé sur « une apparence d’illégalité » des dispositions du décret de 2005, le Gouvernement a confirmé que les étudiants étant dans la même situation que ceux ayant obtenu de la justice leur admission provisoire en 2e année ont exactement les mêmes motifs de demander leur inscription en 2ème année. Il est donc loisible aux institutions universitaires de les inscrire en 2ème année, à titre provisoire, à l’instar des étudiants qui ont déposé un recours aboutissant à l'ordonnance du 29 septembre et aux arrêts du 2 octobre dernier. Ceci permet d’éviter des procédures coûteuses, inutiles et peu appropriées à un moment où l’année académique est recommencée.De plus, les étudiants ayant obtenu par décision du jury les soixante crédits associés à l’épreuve sans avoir obtenu une cote de 10 dans chaque cours, pourraient faire valoir la même « apparence d’illégalité » puisque s’ils avaient été soumis aux dispositions générales de Bologne ils auraient réussi leur année d’études.Par ailleurs, la Cour constitutionnelle se prononcera quant au fond du problème soulevé dans les prochains mois. Cette réponse conditionne le devenir des systèmes mis en place dans les deux Communautés.2- Des mesures transitoires immédiates pour sécuriser les étudiantsPour des raisons académiques, humaines et sociales évidentes, il n’est pas possible de faire peser sur les étudiants inscrits provisoirement en deuxième année le risque d’un retour, en cours d’année académique, à la première année de médecine ou à la deuxième année d’un autre cursus ainsi que le prévoit le système des passerelles. Il importe également que les étudiants en première année d’études en médecine et en dentisterie durant l’année académique 2008-2009 soient fixés le plus rapidement possible sur les règles d’évaluation qui leur seront appliquées.C’est pourquoi le Gouvernement a décidé d’assurer au plus vite la sécurité juridique des étudiants dont le sort pourrait être affecté par la décision de la Cour. La Gouvernement va donc rapidement proposer au Parlement de la Communauté française d’adopter des dispositions pour les étudiants inscrits en première année en 2005-2006, 2006-2007, 2007-2008 et 2008-2009 : ils auront accès à la deuxième année pour autant qu’ils obtiennent les soixante crédits.3- Une solution pour le long termeParallèlement à la solution urgente proposée, le Gouvernement entend revoir en profondeur, en concertation avec l’ensemble des acteurs, les règles qui régissent l’accès et la réussite aux études de médecine qui sont actuellement limitées en raison de la planification de l’offre médicale imposée par le Gouvernement fédéral. Mais, de façon plus large, le système actuel de contingentement des étudiants en médecine et en dentisterie a prouvé ses limites. C’est le principe même du numerus clausus qui n’est plus acceptable. En effet, son existence heurte tant des principes fondamentaux de notre ordre juridique que le bon sens le plus élémentaire eu égard au besoin de notre société de former un plus grand nombre de médecins. Enfin, il génère dans les auditoires des ambiances et des climats qui ne sont pas dignes de l’enseignement.Ainsi, des concertations avec des représentants du monde hospitalier confirment aussi l’existence d’une pénurie dans certaines spécialités. La situation est également préoccupante dans certaines parties du territoire pour la médecine générale. La situation est d’autant plus critique que ces pénuries risquent de se développer avec encore plus d’acuité dans les années à venir.Dans la conclusion de son étude sur le sujet, le Centre fédéral d’expertise met d’ailleurs en garde contre « le spectre de voir se former des files d'attente ou d'être forcés, à un moment donné, de faire appel à des médecins étrangers ». Tout ceci est d’ailleurs illustré par les importantes arrivées de médecins venant de l’étranger dans notre pays. En 2007, le conseil de l’ordre a ainsi révélé avoir accueilli pas moins de 434 médecins étrangers dans notre pays. Ce chiffre illustre l’absurdité fondamentale du système actuel. On ne peut donc se limiter aujourd’hui à fixer un moratoire à l’application de règles qui ne sont acceptées et validées par personne. Il est donc urgent de mettre en place un nouveau système d’accès et de réussite aux études de médecine qui repose exclusivement sur les capacités des étudiants au regard du programme d’études des Universités. C’est en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés que le Gouvernement entend, pour la fin du mois de novembre, adopter un nouveau projet de décret.

11:57 Écrit par Monique Willocq dans Général | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook |

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