03/10/2008

Communiqué de presse - Avantages non récurrents entreprises publiques autonomes‏

Communiqué de presse de la ministre des Entreprises publiques,Inge Vervotteet de la ministre de l’Emploi,Joëlle Milquet Avantages non récurrents liés aux résultatspour les entreprises publiques autonomes Sur proposition de la ministre des Entreprises publiques, Inge Vervotte, et de la ministre de l'Emploi, Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé ce matin un projet d'arrêté royal qui met en place un système d'avantages non récurrents liés aux résultats pour les entreprises publiques autonomes. Les avantages non récurrents sont les avantages liés aux résultats collectifs d’une entreprise établis sur base de critères objectifs. Il s’agit d’avantages octroyés par l’employeur pour un montant maximal de 2.200 euros par employé et par an sur lequel seule une cotisation patronale libératoire de 33% du montant est due. Le travailleur qui bénéficie de ces avantages non-récurrents ne doit payer aucune cotisation de sécurité sociale sur ceux-ci. La loi du 24 juillet 2008 portant dispositions diverses non urgentes habilitait le gouvernement à préciser les modalités et conditions qui s’imposent à tout plan d’avantages non récurrents liés aux résultats applicable aux entreprises publiques autonomes et à fixer la procédure administrative à suivre. La ministre des Entreprises publiques, Inge Vervotte, et la ministre de l’Emploi, Joëlle Milquet, se réjouissent du fait que, en ce qui concerne les avantages non récurrents, les travailleurs concernés vont dès à présent être placés sur un pied d’égalité par rapport aux travailleurs de beaucoup d’autres entreprises, notamment privées. En concertation avec les partenaires sociaux, le conseil d'administration de l'entreprise dont le personnel fait partie arrêtera la réglementation spécifique. Dès qu’ils rempliront les conditions d’octroi de ces avantages équivalents, les travailleurs des entreprises publiques autonomes pourront dorénavant également bénéficier de ce régime fiscal et parafiscal et ce, dans la même mesure que les travailleurs d’une entreprise privée. Pour tous renseignements complémentaires :Cabinet Milquet : Emilie Rossion (0473 13 97 58)(FR) et Benoit Lannoo (0476 76 19 43)(NL)Cabinet Vervotte : Sabine Pauquay (0475 80 60 06)(FR) et Hans Seeuws (0476 32 30 30)(NL)-

10:03 Écrit par Monique Willocq dans Général | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook |

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