07/02/2008

Question d’actualité de Monique WILLOCQ à Catherine FONCK, Ministre de l’Enfance, de l’Aide à la jeunesse et de la Santé - Objet : Application des barèmes de la commission paritaire 332 aux maisons d’enfants

Mme Monique Willocq (cdH). –  Madame la Ministre, la Fedaje tire la sonnette d’alarme sur de probables effets de l’application des barèmes de la commission paritaire 332 à tous les milieux d’accueil (subventionnés ou non).  Selon la fédération, cela pourrait augmenter le coût d’une place en maison d’enfants et entraîner la faillite de certaines structures de ce type.   La Fedaje se plaint également de ne pas avoir été consultée et de ne pas faire partie de la commission paritaire 332.   Qu’en est-il exactement ?  Partagez-vous cette analyse ?   Mme Catherine Fonck, ministre de l’Enfance, de l’Aide à la jeunesse et de la Santé. – Tout d’abord, j’aimerais rappeler la chronologie de ce problème. En 2003, dans un arrêté royal publié au Moniteur belge, l’État fédéral décidait de réunir l’ensemble du secteur de l’accueil de l’enfance dans la commission paritaire 332 alors que précédemment les maisons d’enfants relevaient de la CP 200. L’objectif visait la rationalisation et la simplification du secteur. Malheureusement, ni à cette époque ni depuis lors, la Fedaje n’a entrepris les démarches pour être reconnue comme fédération d’employeurs auprès  du ministre fédéral de l’Emploi, comme elle aurait pu le faire. Compte tenu de la situation actuelle, j’ai rencontré les représentants de la Fedaje et plus particulièrement son président, M. Kottong, il y a un mois à mon cabinet. Je les ai incités vivement a entamer les démarches afin que la Fedaje soit reconnue comme fédération d’employeurs et qu’elle puisse siéger à la commission paritaire. Par ailleurs, lors des accords du non-marchand en 2006, nous avons ouvert la possibilité pour les maisons d’enfants confrontées à une telle situation d’obtenir une dérogation. Il est dès lors possible aujourd’hui pour toute maison d’enfants qui « glisse » vers la CP 332 d’introduire en même temps une demande de dérogation.  Enfin, pour répondre aux difficultés du secteur et à sa demande de prise en compte de ses spécificités, j’ai organisé un colloque samedi dernier à Gembloux. J’ai pu y aborder ce point, indiquer précisément les démarches à entreprendre et inciter les maisons d’enfants à introduire au cas par cas leurs demandes de dérogation. Voilà ce que je peux vous communiquer aujourd’hui. Nous resterons très attentifs à ce sujet. Mme MoniqueWillocq (cdH). – Je remercie la ministre de toutes ces explications

11:38 Écrit par Monique Willocq dans Questions d'actualité | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook |

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